Vidéosurveillance : un rapport du Sénat propose de réunir sous la seule autorité de la Cnil les compétences d’autorisation et de contrôle

Créé le 16 avril 2008 par la commission des lois du Sénat présidée par Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), le groupe de travail sur la vidéosurveillance composé de MM. Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire) et Charles Gautier (Soc., Loire-Atlantique), co-rapporteurs, a présenté ses conclusions lors de la réunion de la commission des lois du Sénat du 10 décembre 2008. Le groupe de travail s’est attaché, en particulier, à faire le bilan du développement de la vidéosurveillance en France, à évaluer l’efficacité de cet outil dans la lutte contre la délinquance et à mesurer les risques au regard du respect de la vie privée et des libertés publiques. Il a formulé onze recommandations, dont les principales sont :
– de réunir sous une seule autorité, celle de la Cnil, les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance ;
– de mieux notifier les sites au public, notamment par une signalisation effective sur la voie publique et par la mise en ligne de cartes indiquant les zones de la voie publique placées sous vidéosurveillance ;
– d’avoir un usage raisonné de la vidéosurveillance, l’accent devant porter sur la qualité des systèmes et leur adéquation aux objectifs poursuivis plutôt que sur la multiplication des implantations de caméras ;
– de délimiter des zones vidéo surveillées à l’intérieur desquelles le responsable du système de vidéosurveillance serait libre de déplacer les caméras et d’en moduler le nombre dans la limite d’un plafond, plutôt que de délivrer comme aujourd’hui une autorisation pour chaque caméra installée ;
– de faciliter le recours à des dispositifs mobiles de vidéosurveillance implantés pour une durée limitée, par exemple à l’occasion d’une manifestation ou d’un évènement culturel ou sportif présentant des risques particuliers de délinquance, de préférence à des dispositifs permanents à l’utilité variable.
> Ce rapport est consultable sur le site du Sénat :
www.senat.fr/noticerap/2008/r08-131-notice.html