Quels sont les prérequis en matière de protection des marques?
Lorsque l’on souhaite déposer une marque, il s’agit tout d’abord de s’assurer qu’elle soit distinctive, c’est-à-dire que l’on puisse, avec ce nom de marque, distinguer les produits et services de son entreprise de ceux que proposent les entreprises concurrentes. En d’autres termes, le nom de la marque ne doit pas décrire l’activité qu’exerce l’entreprise qui exploitera ce nom, il doit surtout être bien différenciant. Sans quoi, la marque ne distinguerait pas l’entreprise d’une autre qui exerce dans le même domaine d’activité qu’elle. D’autre part, il est primordial d’effectuer, avant toute chose, une recherche d’antériorité afin de s’assurer qu’il n’existe pas de tiers disposant de droits antérieurs sur le nom choisi dans le même secteur d’activité (marque, dénomination sociale, noms de domaine). Sous peine de se faire attaquer pour contrefaçon ou atteinte à des droits antérieurs. Souvenons-nous en 2013, de l’agent de location de voitures Europcar ayant attaqué et gagné contre la Ville de Paris et ses Autolib’, pour contrefaçon de ses services de location de voitures à la carte baptisés Autoliberté.
Quels sont les bons réflexes à avoir pour éviter que vous ne commettiez des actes de contrefaçon ?
Il est important de bien se souvenir que le fait d’être titulaire d’une marque ne protège en aucun cas d’une attaque pour contrefaçon. En effet si vous n’avez pas fait de recherche d’antériorité celui qui se prévaudrait d’un droit antérieur pourrait engager une action à l’encontre de votre marque, même après qu’elle soit enregistrée. En France par exemple, l’INPI ne fait pas de recherches au moment du dépôt et pourrait accepter à l’enregistrement une marque similaire à une marque existante. Si le titulaire de la marque antérieure engage une action contre vous, vous pouvez être contraint de cesser l’usage de votre marque alors que vous avez commencé à l’exploiter, à vendre vos produits ou encore à faire des publicités. Sans compter les dommages intérêts pour atteinte aux droits antérieurs que vous pourriez être amené à régler. Ensuite, il est recommandé de protéger sa marque et ses produits de manière systématique, de ne jamais accepter d’être victime de contrefaçon, au risque de diluer sa marque et d’en diminuer sa valeur.
Lorsque on porte atteinte à vos droits, quels sont les recours possibles?
Lorsque vous êtes titulaires de droits et que vous faites l’objet d’une atteinte (par exemple : le dépôt d’une marque portant atteinte à votre marque antérieure), il est possible de former une opposition devant les offices des marques (INPI, OHMI) afin de faire en sorte que la marque ne soit jamais enregistrée. Il est également possible d’engager une action devant les Tribunaux sur le fondement de la contrefaçon (si vous êtes titulaires d’une marque antérieure) ou alors d’engager une action devant les tribunaux sur le fondement de l’article 1382 du code civil (si vous êtes titulaire d’une dénomination sociale ou d’un nom de domaine antérieur exploité dans le même secteur d’activité).
Les solutions au sein de l’Europe sont-elles les mêmes que sur la scène internationale ?
En France, comme à l’international, les règles sont généralement les mêmes. Il s’agit de déposer une marque en s’assurant qu’elle soit disponible et bien distinctive. Toutefois, chaque pays envisage différemment les procédures d’enregistrement de marque, les procédures d’oppositions, les actions judiciaires en contrefaçon.
Le risque de voir mes produits contrefaits ou ma marque dérobée change-t-il en fonction du pays dans lequel j’exporte ?
En effet, certains pays sont plus dangereux que d’autres. Par exemple en Chine, si vous ne déposez pas rapidement le nom de votre marque, une personne risque de s’en charger à votre place, et de vous empêcher d’exercer votre activité dans ce pays sous cette marque.
Propos recueillis par Ségolène Kahn
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