Dans les entreprises de plus de 300 salariés et celles sous statut Seveso, la loi prévoit que le Comité Social et Economique (CSE) soit appuyé par une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, pour déléguer tout ou partie de ses missions en prévention des risques.
Qu’en sera-t-il des questions de santé et de prévention au travail avec la disparition du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) prévue d’ici le 1er janvier 2020 ? Elles seront reprises au sein du Comité Social et Economique (CSE)*. Dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans celles qui sont sous statut Seveso (dans ce cas il n’existe pas de seuil minimal d’effectif), ces thématiques seront portées par une nouvelle instance. Il s’agit de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui doit être créée au sein du CSE. Et ce conformément à l’article L 2315-36 créé par l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017. La CSSCT peut aussi être instaurée quel que soit l’effectif salarié, soit par accord d’entreprise, soit en l’absence de délégués syndicaux, d’un commun accord entre l’employeur et le CSE. Ce dernier doit confier par délégation tout ou partie de ses attributions en matière de SST à la nouvelle instance qui peut émettre des recommandations, prendre en charge l’analyse des risques professionnels, proposer par exemple des actions de prévention du harcèlement et des agissements sexistes… Elle peut également procéder à des enquêtes ou consulter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires, indique l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) sur son site internet.
Pas de pouvoir pour la nouvelle instance
En revanche, seul le CSE peut rendre un avis consultatif et désigner un expert s’il estime qu’il y a danger pour les salariés. « En effet, la CSSCT est dépourvue de tout réel pouvoir et ne dispose pas non plus d’un budget distinct de celui du CSE », soulève Sylvain Niel, avocat conseil en droit social, directeur associé au sein du cabinet Fidal. Cette absence de moyens décisionnels et financiers propres vise à éviter qu’elle soit aussi puissante que le CHSCT. En effet, ce dernier avait la capacité de freiner ou ralentir la mise en œuvre de projets d’organisation des entreprises. « En supprimant le CHSCT, le gouvernement s’est rendu compte qu’il était allé au-delà des vœux des entreprises qui demandaient, non pas sa disparition mais, seulement un affaiblissement de son rôle », explique l’avocat.
Accord de configuration
Quid du fonctionnement de la CSSCT ? L’article R. 2315-7 prévoit que le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de la commission santé et sécurité soit payé comme du temps de travail effectif, non déduit des heures de délégation, sans limite quant à la durée globale annuelle de ces réunions. Les frais de déplacement et de restauration de ses membres sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En effet, lorsqu’il s’agit de réunions des commissions internes, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge ces dépenses. En revanche, il doit y faire face dès lors qu’elles sont légalement obligatoires ou qu’elles sont organisées à son initiative, selon un jugement de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2018. Pour autant, les entreprises qui le souhaitent peuvent apporter leur contribution financière dans le cadre d’un accord de configuration. Dans ce cas, c’est l’employeur qui finance les frais occasionnés par les réunions préparatoires et les études préalables. Par ailleurs, cet accord peut prévoir d’élargir les membres de la commission à des ingénieurs en sécurité, préventeurs et autres spécialistes de la prévention.
Sylvain Niel, directeur associé au sein du cabinet Fidal.
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Multiplier les instances
Pour gagner en efficacité, Sylvain Niel conseille aux CSE d’instituer des commissions par métiers et types de risque. Voire par types de projet opérationnel. « L’enjeu étant de coconstruire la sécurité et la santé des entreprises en identifiant les solutions aux problèmes et en les dupliquant sur d’autres sites », suggère le juriste qui recommande aussi de désigner des représentants de proximité. « Ces derniers vont être les relais de la commission dans les établissements et les sites de petite taille ». Selon une enquête menée en octobre 2018 auprès des membres du Cercle des DRH, les sondés pensent, dans leur grande majorité, mettre en place des représentants de proximité afin de préserver le contact terrain avec les salariés et rénover le dialogue social. « Il s’agit en effet d’une instance flexible, attractive et « digitalisable » qui permet de renouer avec la base et surtout avec les jeunes collaborateurs. »
Eliane Kan
*Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 1er janvier prochain pour élire leur CSE.
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