Le décret no 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds précise ou modifie les dispositions en vigueur relatives aux conditions de transport, de dépôt et de collecte des fonds, bijoux et métaux précieux par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transporteur de fonds.
Publics concernés
Donneurs d’ordre faisant appel aux personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transporteur de fonds, personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transporteur de fonds personnels des entreprises de transport de fonds.
Objet
Sécurité du dépôt, du transport et de la collecte des fonds-sécurité des distributeurs et des guichets automatiques de banques.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Certaines mesures font l’objet de dispositions d’application échelonnée.
Notice
Le présent décret précise ou modifie les dispositions en vigueur relatives aux conditions de transport, de dépôt et de collecte des fonds, bijoux et métaux précieux par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transporteur de fonds, tant au niveau des locaux que des circuits et des types de véhicules de transport ainsi que des modes de transport par conteneur équipé d’un dispositif de neutralisation des valeurs. Il met en place des dispositifs de neutralisation de billets dans les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques des banques. Il crée une Commission nationale de la sécurité des transports de fonds chargée d’étudier les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du secteur du transport de fonds et de faire des propositions en vue d’améliorer leur sécurité.
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