SST : un calendrier chargé pour les entreprises et le Gouvernement

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L'index de l’égalité professionnelle, la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles et la réforme de la santé au travail, trois sujets d'actualité qui mobilisent les acteurs de la santé et sécurité au travail (SST).

Muriel Pénicaud veille personnellement au suivi de l’index d’égalité professionnelle. ©Ministère du Travail/AFP

La rentrée juridique est chargée pour les entreprises de plus de 250 salariés. Les PME doivent en effet faire face à l’obligation de calculer et publier pour le 1er septembre prochain leur index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Et ce, à l’instar des entreprises de plus de 1.000 salariés qui ont dû sauter le pas depuis le 1er mars dernier. Rappelons que la mise en place de cet index soutenu par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, vise à mettre fin aux inégalités professionnelles. Il se calcule sur quatre à cinq critères. Parmi lesquels, l’écart de rémunération femmes-hommes, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité… La plupart des données figurent déjà dans la base de données des entreprises (BDES) et devra, à l’avenir, y figurer en totalité.

19% des index dans le rouge

Pour faciliter cette démarche, le ministère a mis en place des référents régionaux au sein des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). En outre, le ministère du Travail a mis en place un simulateur en ligne avec les formules de calcul nécessaires qui permettent d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’Index global. Avec cet outil, les entreprises mesurent les écarts de rémunération entre les sexes et identifient les points de progression sur lesquels il leur faut agir lorsque des disparités sont constatées. « Pour autant, calculer l’index n’est pas aussi simple », rapporte Sylvain Niel, avocat en droit social et directeur associé au cabinet Fidal qui se fait l’écho des difficultés techniques rencontrées sur le terrain. Ce qui explique probablement que, sur les 1.259 entreprises de plus de 1.000 salariés concernées, 92 % seulement ont respecté cette obligation, selon un communiqué du ministère du Travail d’août dernier. 19% des index publiés présentent toutefois une note inférieure à 75 et sont donc en alerte rouge. La loi leur donne trois ans pour corriger la situation sous peine d’encourir une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale.

Du travail sur la planche pour les plus petites PME

Selon l’avocat Sylvain Niel, même les grandes entreprises éprouvent des difficultés à publier leur index.
DR

De quoi inquiéter les entreprises de 50 à 250 salaries qui doivent sauter le pas au 1er mars 2020. Parmi les nombreuses raisons, les écarts importants de rémunération entre certaines catégories, par exemple, le directeur commercial et le directeur financier. « Certains indicateurs ne seront pas faciles à atteindre comme les écarts de répartition des augmentations et promotions ainsi que le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise », soulève Sylvain Niel qui pointe aussi du doigt le fait que « les PME n’ont pas le temps de faire une analyse approfondie de l’index, ce qui pose le risque d’être souvent sous le seuil fatidique de 75 points pour leur Index. »

Une nouvelle procédure pour les accidents du travail

Autre source de préoccupation pour les entreprises, la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est mis en œuvre par le décret 2019-356 du 23 avril 2019 qui entrera en vigueur au 1er décembre. Rappelons que l’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève. Avec le nouveau décret, sa déclaration pourra être adressée par tout moyen conférant la date certaine à sa réception et non plus nécessairement par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce qui permet de régulariser les déclarations faites sur le site Net-entreprises. Une pratique qui tend à se généraliser.

Les entreprises devront faire preuve de réactivité

Même souplesse formelle accordée au salarié qui, à moins de l’avoir déjà fait sur le lieu de l’accident, devra procéder à sa déclaration dans les 24 heures à son employeur. A partir du 1er décembre prochain, ce dernier aura 10 jours francs pour émettre des réserves à condition de les motiver alors qu’il n’y a, à l’heure actuelle, aucun délai imposé. Autre changement, si l’employeur a émis des réserves, la CPAM dispose de 90 jours francs (contre trois mois dans la réglementation actuelle) pour mener des investigations. Ce délai part du jour où l’institution dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical. Pour mener ses investigations, la CPAM enverra à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident et qui devra lui être retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception. Ce qui va réclamer de la part des entreprises une vigilance et une réactivité accrues afin de respecter les délais imposés. Par ailleurs, comme les caisses procèdent désormais de plus en plus par l’envoi de questionnaires en ligne, il leur faudra s’assurer que l’adresse communiquée n’est pas erronée ou encore que son destinataire est toujours dans l’entreprise. Faute de quoi, l’employeur ne pourra pas transmettre dans les délais impartis ses réponses à la caisse.

La réforme de la loi sur la Santé au travail encore en débat

La députée Charlotte Lecocq est co-auteure du rapport éponyme qui veut simplifier pour les PME le système de prévention au travail.
© Wikipedia CC

Du côté du gouvernement, la rentrée juridique en santé et sécurité est annoncée le 27 septembre prochain, date à laquelle il a invité les organisations syndicales et patronales à se retrouver afin de retravailler sur le document d’orientation à la réforme de la santé au travail. Le projet de loi fait suite au « rapport Lecocq », du nom de la députée Charlotte Lecocq (LREM) qui a rédigé ce document avec le consultant Bruno Dupuis et l’ex-responsable CFDT Henri Forest. Le rapport préconise une remise à plat du système jugé peu lisible et peu efficace, notamment pour les TPE, en proposant une simplification administrative de la prévention au travail, via un guichet unique. Celui-ci regrouperait l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Le rapport Lecocq préconise aussi de renforcer les collectifs d’expertise (dont les services de santé au travail interentreprises ou SSTI), en les dotant de moyens financiers et d’orientations stratégiques prioritaires. Des agences régionales de prévention en seraient les relais régionaux et regrouperaient les services de santé au travail, les compétences des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract), les personnels des CARSAT et les agences régionales de l’OPPBTP ; avec un recentrage des Direccte et des Carsat sur leur cœur de métier respectif n’obérant pas leurs rôles de conseil. Avec cette réforme le rapport Lecocq vise deux objectifs. Le premier est d’accompagner l’ensemble des entreprises dans la durée pour que se développe une véritable culture de la prévention. Le second est de mieux protéger la santé de tous les travailleurs et favoriser leur maintien en emploi.

Opposition du patronat

Pour élaborer le projet de loi sur la santé au travail, le gouvernement a proposé aux partenaires sociaux d’être associés à cette réflexion dans le cadre du groupe permanent d’orientation (GPO) au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (Coct). Il s’agit de proposer un projet de document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, des objectifs poursuivis et des principales options de la réforme portant sur la santé au travail. A charge, pour les partenaires sociaux, d’indiquer les domaines dans lesquels ils souhaitent engager ou non une négociation. Un document confidentiel, signé notamment par le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles entreprises (FNSEA), fait part de son opposition sur différents points. D’abord, le patronat refuse une étatisation des SSTI ainsi que la disparition de la présidence employeur.

En effet, les employeurs demandent une réforme profonde des services par une certification par tierce partie et une reprise en main par les partenaires sociaux afin de coordonner réellement l’action des SSTI et ainsi assurer des prestations homogènes et efficaces sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, dans une synthèse en date du 5 juillet, le patronat refuse l’idée d’une cotisation santé unique et identique prélevée par les Urssaf. Il s’oppose aussi à ce que la qualité de vie au travail soit assimilée à la seule santé au travail et à la création d’une structure régionale dédiée aux risques psychosociaux. « Les organisations syndicales et patronales n’ont pas réussi à s’entendre lors de la séance conclusive du 12 juillet », nous confie Jérôme Vivenza,  membre de la direction de la CGT en charge des questions santé au travail. Le syndicat défend plusieurs propositions. La principale étant que tous les acteurs de la prévention et de la sécurité au travail doivent être associés à la construction du nouveau système. « Ils ont tous actuellement des missions bien précises et incontournables qui doivent être préservées. Il faudra en créer de nouvelles pour une meilleure coordination de ces acteurs mais aussi une meilleure accessibilité aux experts de la santé au travail en faveur des travailleurs. »

Eliane Kan