Depuis les attentats de 2015, l’Etat et la force publique s'appuient davantage sur les agents de sécurité du privé. Dans la perspective de créer un continuum de sécurité, les acteurs du privé mettent au jour un secteur éclaté et hétérogène que le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité) entend bien réglementer.
Les 5èmes Assises de la sécurité privée ont eu lieu le 5 février. Ce fut l’occasion pour Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, d’annoncer la nomination d’une mission parlementaire chargée de réfléchir au renforcement de la coopération entre acteurs publics et privés de sécurité. Ainsi Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot conduisent-ils les travaux nécessaires.
Objectif : concevoir un continuum de sécurité.
A savoir un partenariat étroit entre les forces de police et de gendarmerie (250 000 effectifs), les polices municipales (21 000 agents) et le secteur de la sécurité privée (160 000 salariés).
En clair, il s’agit de redéfinir la répartition des tâches entre ces forces et, pour la première fois, définir une doctrine d’emploi de la sécurité privée en France.
« La mission proposera des évolutions législatives et d’une manière générale toute mesure permettant, par la modernisation des modes d’action respectifs et leur adaptation aux menaces actuelles, de renforcer notre capacité à prévenir, protéger et intervenir au bénéfice de la sécurité des Français », a assuré Gérard Collomb dans un communiqué.
De nouveaux périmètres de protection
La réflexion de tous les acteurs du secteur porte actuellement sur le champ et les conditions d’intervention des agents de sécurité privée. Plusieurs évolutions législatives ont, par ailleurs, entériné le renforcement de leur rôle.
La loi du 30 octobre 2017 a, par exemple, institué les périmètres de protection. Ainsi le préfet peut-il créer, par arrêté d’un mois (renouvelable), un périmètre de protection afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’acte de terrorisme.
Pour accéder ou circuler au sein de ces périmètres, des palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles des bagages et visites de véhicules peuvent être mises en œuvre, avec le consentement des personnes concernées.
« L’arrêté peut prévoir que les forces de sécurité publique soient assistées par des agents privés de sécurité, placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, explique la direction du Conseil national des activités privées de sécurité.
Ces agents de sécurité, titulaires d’une carte professionnelle, peuvent exclusivement procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. »
L’armement des agents de sécurité
L’armement des agents de sécurité fait couler beaucoup d’encre. « Pourtant, la sécurité privée avait déjà le droit d’être armée sur les navires ou dans le cadre du transport de fonds », rappelle la direction du Cnaps.
L’armement est ainsi étendu aux agents de surveillance et de gardiennage, aux agents de protection physique des personnes et à ceux d’une nouvelle activité : la surveillance renforcée.
« Celle-ci ne peut s’exercer qu’après notre autorisation pour l’entreprise (autorisation d’exercice), ses dirigeants et associés (agrément) et pour ses agents (carte professionnelle).
Par ailleurs, chaque mission devra être autorisée par le préfet du département. L’exercice de cette activité est exclusif de toute autre activité. Le Cnaps sera d’une extrême vigilance à cet égard. »
L’ensemble des centres de formation aux activités armées et des missions de sécurité privée armée seront contrôlés.
La délivrance d’une carte professionnelle aux agents souhaitant exercer cette activité fera l’objet d’une enquête de moralité stricte, avec des critères de délivrance particulièrement exigeants.
Mais rien n’est encore acté. La loi devra être mise en œuvre par des arrêtés publiés courant 2018. Ce dispositif juridique ne concernera, selon Pascal Pech, président du Syndicat national des entreprises de sécurité (Snes), qu’entre 1% et 3% des 160 000 agents de sécurité privée.
« Il ne s’agit pas d’une mesure demandée par les syndicats mais nous comprenons la volonté de l’Etat de créer un maillage plus important d’agents disposant de capacités de riposte. » Mais attention, il ne s’agit pas de transformer ces agents en policiers.
« Il faudra disposer d’une autorisation préfectorale, poursuit Pascal Pech. D’autant qu’armer des agents peut se révéler très contraignant pour les entreprises, en termes de formation et de conservation des armes par exemple. »
Faire collaborer les forces publiques et la sécurité privée de façon plus étroite, pour que chacun se trouve dans son pôle d’expertise, telle est la volonté de l’Etat. © Snes
La Sécurité Privée: Un secteur fragile
D’un côté, la sécurité privée voit ses missions étendues et déploie de gros efforts d’innovation, notamment sur l’utilisation de drones, de robots, d’aide à la décision électronique ou encore d’analyse vidéo. D’un autre côté, elle rencontre une baisse de la valorisation de ses prestations.
« Les prix sont construits autour d’un coût de revient horaire, déplore Pascal Pech. C’est nier la valeur ajoutée de la prestation. Tous les efforts d’encadrement, de qualité, de formation, de professionnalisation de nos agents ne sont pas valorisés au juste prix. »
En cause également, les entreprises peu scrupuleuses à la recherche de volume et de profits à court terme, sans qualité associée. Car ce secteur qui ne compte pas moins de 9 000 entreprises, dont les deux-tiers sont unipersonnelles, ne se caractérise pas par son homogénéité.
« Dumping et low-cost renvoient une image négative du métier et contribuent à tirer les prix vers le bas », argue le président du Snes.
C’est d’ailleurs pour cette raison que ce syndicat souhaite la mise en place d’une caution financière, comme préalable à l’autorisation des sociétés de sécurité privée par le Cnaps.
Il s’agit de s’assurer que les sociétés de sécurité privée auront des capacités financières et économiques suffisantes pour respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur.
Pascal Pech est le président du Syndicat national des entreprises de sécurité (Snes). D.R
Encadrer, structurer, professionnaliser le secteur de la sécurité privée
Pour Claude Tarlet, président de l’Union des entreprises de sécurité privée et de la Fédération française de la sécurité privée, les entreprises ont su démontrer leur capacité à répondre efficacement et rapidement à l’ensemble des missions qu’elles se sont vu confier dans le cadre de la législation en vigueur.
En témoigne la croissance du secteur en volume, de plus de 10% entre 2015 et 2016.
« Mais elle cache une dégradation des résultats économiques des entreprises. Le secteur a notamment largement fait bénéficier ses clients des effets du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Cela a pu aider les clients à supporter la croissance des effectifs. Mais ces efforts tarifaires ne peuvent pas s’inscrire dans la durée. »
Les clients, publics comme privés, doivent donc se préparer à une hausse des prix.
Claude Tarlet est le président de l’Union des entreprises de sécurité privée (USP) et de la Fédération française de la sécurité privée (FFSP). © USP
Caroline Albenois
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