Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) qui a pour objectif de définir le budget de l’Etat pour l’année à venir, la commission des lois du Sénat, qui s’est réunie le 16 novembre 2016, s’est penchée sur le rapport pour avis de Catherine Troendlé, sénatrice LR du Haut-Rhin. Laquelle porte pour fer-de-lance le projet d’unifier les plates-formes d’appels des acteurs du secours à la personne afin de leur permettre de mieux se coordonner. Suite à ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme Sécurité civile de la mission Sécurités inscrits au projet de loi de finances pour 2017. Or, pour la sénatrice, les mesures qui ont été décidées afin d’uniformiser les centres d’appels des pompiers ne suffisent pas et devraient être étendues au SAMU, lequel, travaille main dans la main avec les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Une enveloppe de 20 millions d’euros
Bonne nouvelle pour la sénatrice, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un projet de système de gestion opérationnelle unifiée pour uniformiser au niveau national les logiciels équipant les plates-formes de traitement des appels au 18 et les centres opérationnels des SDIS. De quoi permettre aux pompiers de mieux communiquer avec le centre de traitement de l’alerte (CTA), lequel est chargé de traiter les appels pour chaque département. Bénéficiant d’un cachet de 20 millions d’euros, selon le rapporteur pour avis du Haut-Rhin, ce projet devrait être financé par un fonds de soutien aux investissements structurants des SDIS créé par le gouvernement à cet effet. Toutefois, la sénatrice regrette dans son dernier rapport consacré aux secours à la personne que « ces crédits devraient résulter d’un redéploiement des économies attendues de la réforme de la gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaires, qui fait actuellement l’objet d’une proposition de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, plutôt que d’un effort financier supplémentaire de l’État. ».
Le double enjeu des SDIS
Dans son rapport, qui a été effectué de concert avec Pierre-Yves Collombat, le sénateur RDSE du Var, le rapporteur pour avis a souligné le double défi auquel les SDIS doivent faire face : « L’évolution de leur mission initiale – le feu – vers le secours à victime, est désormais prédominant dans leur activité, alors que l’aide médicale urgente (AMU) relève en principe des services de la santé . [D’où] la contrainte budgétaire qui les pousse à se réorganiser pour moins dépenser et, surtout, à mieux dépenser. ». Ce qui signifie que le rôle des pompiers s’est en fait étendu : non seulement ils sont chargés d’intervenir lors de catastrophes naturelles, mais ils doivent désormais épauler l’AMU. Or ce système tend à s’effriter : «Le secours à personne, dans le contexte territorial actuel, souffre de plusieurs maux : imparfaite coordination des responsabilités, organisation non optimale du service public, difficultés de mise en oeuvre…». Par conséquent, les enjeux qui en découlent éclaboussent de fait les SDIS.
La nécessité de coordonner pompiers et urgentistes
Il faut donc comprendre que la décision du gouvernement d’unifier les plates-formes des centres d’appels de secours à la personne ne va pas assez loin : en excluant le système à l’ensemble des services d’urgence, surtout les services d’aide médicale urgente (SAMU), elle pénalise tout le monde. « Le ministère chargé de la santé conduit en parallèle son propre chantier. Il apparaît donc regrettable que ces deux projets n’aient pas été menés conjointement dans un cadre interministériel, ainsi que nous l’avions proposé avec le sénateur Pierre-Yves Collombat dans notre récent rapport consacré au secours à la personne, pour parvenir à la mise en place de plates-formes communes d’appel 15/18. » Que l’on se rassure : le ministère de l’Intérieur aurait prévu une interopérabilité du futur système avec les dispositifs des autres intervenants en matière de secours et de sécurité. Ce qui est un premier pas honorable vers une plate-forme d’appels unifiée entre le 15 et le 18.
Ségolène Kahn
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