Risque incendie : la rénovation des façades des IMH désormais bien encadrée

Au 1er janvier 2020, les rénovations des façades des immeubles d'habitation de 28 à 50 mètres de hauteur seront strictement encadrées en matière de sécurité-incendie par un décret et deux arrêtés.

Pour accélérer la reconversion des bureaux en bâtiments d’habitat collectif, la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a introduit à côté des immeubles à grande hauteur (IGH) et des établissements recevant du public (ERP), une nouvelle catégorie de bâtiments dans le domaine de la sécurité-incendie : l’immeuble de moyenne hauteur (IMH) (de 28 m à 50 m). Dans la foulée, le décret du 16 mai 2019 définit précise la définition des IMH et indique les règles qui seront applicables, à compter du 1er janvier 2020, concernant les travaux de rénovation de façade de ces bâtiments. Le but étant de prévenir les risques de propagation comme ce que l’on a connu lors du tragique incendie de la tour Grenfell de Londres survenu le 14 juin 2017.

De nouveaux arrêtés du 7 août 2019

En particulier, les articles R. 122-31 à R. 122-33 du Code de construction et de l’habitat (CCH) encadrent désormais ces travaux, notamment l’isolation thermique par l’extérieur (ITE). Sont précisément visés les travaux susceptibles de mettre en œuvre des matériaux susceptibles pouvant faire courir le risque d’incendie. Ces travaux, considérés comme des travaux de modification au sens de l’article L. 122-1 du CCH, doivent donner la possibilité aux habitants de quitter l’immeuble sans secours extérieur ou bien d’être secourus. Le 7 août dernier, le ministère de la Cohésion des Territoires est allé encore plus loin en publiant d’une part l’arrêté relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur concernant également les rénovations de façade et, d’autre part, l’arrêté modifiant celui du 31 janvier 1986 portant sur la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie. Le premier arrêté précise les modalités techniques du décret du 16 mai 2019 sur les IMH. A cet égard, il indique que les articles R.122-30 à 34 du CCH s’appliqueront aux travaux de rénovation de façade si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable sont déposées à compter du 1^er janvier 2020.

Deux solutions constructives

En outre, cet arrêté recommande deux solutions constructives en rénovation de façade des IMH. La première doit mettre en œuvre un système de façade classé au moins A2-s3-d0, pour chacun de ses éléments constitutifs. A ce titre, précisons que la Fédération française de l’assurance (FFA) voulait imposer un classement s1, c’est-à-dire un faible dégagement de fumée tandis que les matériaux du système d’isolation classés s3 en produisent beaucoup. Selon la seconde solution, un sous-ensemble du système supportera de ne pas être classé A2-s3-d0 (et plus) s’il est protégé par un écran thermique d’une résistance au feu EI30. Par ailleurs, l’efficacité du système de façade devra être prouvée par un laboratoire agréé par le ministère de l’Intérieur.

Erick Haehnsen