Au lieu d’entrer en vigueur le 1er juillet prochain, sa date d'application est reportée au 1er janvier 2021. A cette date, il prendra progressivement effet.
Les drones seront soumis à la règlementation européenne dès le 1er janvier 2021. © Clay Banks
Confinement oblige, la Commission européenne reporte la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019 / 947. Ce texte fixe les règles européennes applicables aux drones sans équipage. Il entrera en vigueur non pas le 1er juillet prochain, mais le 1er janvier 2021. Dès lors le règlement européen prendra progressivement effet. « Les règles nationales demeureraient donc entièrement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 », indique la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Laquelle précise qu’un dispositif de transition est toujours prévu après cette date. Ainsi, les autres échéances prévues dans le règlement restent à prori inchangées.
Création d’un marché aux règles harmonisées
Rappelons que la réglementation européenne relative aux aéronefs sans équipage (UAS) vise à créer un marché avec des règles harmonisées. Tout en garantissant la sécurité, la sûreté et le respect de la vie privée. Mais aussi la protection des données à caractère personnel. En matière de sécurité, il s’agit d’éviter la perte de contrôle du drone. Et d’empêcher ainsi une collision avec un autre usager de l’espace aérien. Il s’agit aussi d’écarter le risque que la chute du drone au sol vienne heurter des biens et des personnes.
Trois catégories d’exploitation
Contrairement à la législation française, l’Europe ne fait pas la différence entre drones à usage récréatif ou professionnel. Le législateur européen classe les appareils en trois catégories d’exploitation. La première dite « Ouverte » intéresse les opérations à faibles risque. La seconde, catégorie « Spécifique » concerne les opérations à risque intermédiaire. Enfin, la catégorie « Certifiée » recouvre les opérations à haut risque.
Hauteur de vol de 120 mètres maximum
Bastien Alorent est le nouveau président de la Fédération professionnelle du drone civile. © DR
« Dans un premier temps, seuls sont concernés par la réglementation les appareils à usage récréatifs et certains appareils professionnels entrant dans la catégorie d’exploitation dite Open », indique Bastien Alorent, président de la Fédération professionnelle du drone civil (FPDC). À partir du 1er janvier 2021, le règlement prévoit donc que ces aéronefs se conforment à certaines obligations. Par exemple voler à vue et à une hauteur de 120 mètres maximum.
Réglementation encore incomplète
Concernant les drones appartenant à la catégorie dite Spécifique, la réglementation s’avère incomplète. Elle devrait aboutir en 2022. Ce règlement prévoit l’obligation de voler à moins de 120 mètres de hauteur. Il faudra aussi se conformer à un scénario de vol de type S2 ou S3. Enfin, le drone et l’exploitant devront obtenir l’approbation de la DGAC en France.
Idem pour la catégorie dite « Certifiée ». Laquelle concerne des aéronefs destinés au transport de marchandises et de personnes. « La réglementation va prévoir quels types de matériels devront être utilisés, dans quel cadre et quelles seront les formations nécessaires aux pilotes », résume Bastien Alorent.
Eliane Kan
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