Projet de loi de finances 2021 : le plan de relance rehausse légèrement le budget de la sécurité civile

Avec 5,131 milliards d’euros pour l’année 2019, le financement de la sécurité civile repose essentiellement sur les dépenses locales. Quant au projet de loi de finance 2021, il accuse une baisse des dépenses d’engagement tandis que les crédits de paiement restent stables. Avec la nouvelle répartition des dépenses, on peine à lire l’effort de l’État.

Dans le projet de loi de finance 2021, la dotation en faveur de la Sécurité civile s’élève à 415 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) contre 491,3 millions d’euros en 2020, selon un rapport du sénateur Jean-Pierre Vogel (LR, Sarthe). Soit une baisse de 15 %. En revanche, les crédits de paiement (CP), qui financent la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur, se maintiennent à 520 millions d’euros – contre 518 millions d’euros l’année dernière – sous l’effet croisé d’une hausse des dépenses d’investissement et d’une baisse des dépenses de fonctionnement.

Six nouveaux bombardiers d’eau

En effet, cette hausse des dépenses d’investissement s’explique par la poursuite de l’exécution de la commande de six nouveaux avions bombardier d’eau de type Dash 8 Q400 MR, amorcée en 2018. Quant à la baisse des CP (- 16,5 millions d’euros), elle s’explique par le transfert d’une partie des dépenses allouée au maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions vers la mission « Plan de relance ». Cette prise en charge par le Plan de relance se justifié par l’impact économique que représente ce marché pour la société Sabena qui réalise cette maintenance.

Nouvelle répartition des dépenses

Le Plan de relance prévoit 37,5 millions d’euros de crédits qui s’ajouteront à la dotation du programme 161 de la Sécurité civile. Toutefois, le rapport de Jean-Pierre Vogel souligne que « ces crédits ne sont pas des financements supplémentaires mais sont essentiellement prélevés sur le programme d’origine dans le but de compléter les dépenses de MCO des avions et du projet de Système d’Alerte et d’informations aux populations (SAIP) et de couvrir les restes à payer de la commande de nouveaux hélicoptères, précédemment autorisée par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. »

L’effort de l’État de la Sécurité civile moins lisible

Le plan de relance prend également en charge le financement de projets numériques de grande ampleur, qui concernent de près la sécurité civile, tels que le réseau radio du futur ou le ‘‘112 inversé’’. Ces projets seront toutefois pilotés non par la DGSCGC, mais par la direction du numérique du ministère de l’Intérieur. Laquelle avait bénéficié elle-même d’un transfert de crédits en 2020 depuis le programme 161. De fait, la part des crédits du programme 161 de la Sécurité civil est devenue minoritaire dans le montant total des dépenses de l’État en faveur de la Sécurité civile. Désormais, le financement de la Sécurité civile est éclaté entre 10 programmes incluant celui du Plan de relance. Qui plus est, il est suivi par six ministères différents. Cette dispersion des crédits ne donne aucune garantie quant à une meilleure mise en œuvre des projets considérés.

Flotte vieillissante de Canadair

À la suite du retrait soudain des sept Tracker en 2020, la mise en œuvre du Guet aérien armé (GAAr), opération essentielle dans la lutte contre les feux de forêts, n’a pu s’appuyer que sur 4 Dash et, dans une moindre mesure, sur les Canadair CL-415. La dernière saison estivale s’est heureusement révélée d’une moindre intensité qu’en 2019, la livraison de nouveaux Dash – qui portera leur nombre total à 8 d’ici 2023 – offre certes une perspective très satisfaisante sur le plan capacitaire. Toutefois elle ne saurait occulter les préoccupations relatives à la flotte des 12 Canadair CL-415. Le vieillissement de ces avions entraîne en effet de plus longues immobilisations et d’importants surcoûts de maintenance.

Possible soutien financier de l’Europe

À cet égard, le ministère de l’Intérieur est en voie d’exploiter les possibilités de cofinancement avec l’Union européenne. « Ouvert dans le cadre du dispositif RescEU, ce cofinancement suppose que les aéronefs ainsi commandés soient aussi employés dans la réserve européenne de Sécurité civile, précise le rapport de Jean-Pierre Vogel. La France devrait ainsi se porter acquéreur de deux avions amphibies de type Canadair, voire d’un hélicoptère lourd bombardier d’eau. »

Les dépenses locales dix fois supérieures à celles de l’État

Le financement de la sécurité civile repose essentiellement sur les dépenses locales. En effet, le budget consolidé des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), financés par les collectivités territoriales, s’est élevé à 5,131 milliards d’euros pour l’année 2019. Soit près de dix fois les crédits du programme 161 de la Sécurité civile. Les voies d’allégement de charges pour les SDIS doivent être explorées alors que ceux-ci vont supporter des dépenses supplémentaires, avec notamment la revalorisation de l’indemnité de feu.

Vers de nouvelles modalités d’interopérabilité entre acteurs locaux

Le soutien budgétaire de l’État pour les SDIS demeure marginal en 2021 : comme en 2020, 7 millions d’euros alimenteront le déploiement du projet NexSIS 18-112. À savoir le nouveau système d’information et de commandement unifié pour l’ensemble des SDIS. Par ailleurs, NexSIS s’inscrit dans le développement d’un nouveau Cadre d’interopérabilité des services d’urgence (CISU). Lequel embarque également les systèmes d’information du SAMU. En effet, l’enjeu d’une meilleure interopérabilité entre les différents intervenants de secours et d’urgence devient d’autant plus crucial que la gestion de la crise de Covid-19 a révélé des marges de progression de ce point de vue.

112 : vers un numéro d’urgence pan-européen

Adossée à la mise en place d’un numéro unique pour la réception de ces appels, la création de plateformes communes d’appels d’urgence renforcerait cette interopérabilité. À cet égard, le choix du 112 comme numéro unique s’impose aux yeux des acteurs de la Sécurité civile. Cependant, il est encore en cours d’arbitrage. Le modèle d’un numéro unique pour les urgences médicales et les pompiers, voire les forces de police, est ainsi dominant dans l’Union européenne, 16 États membres l’ayant adopté.

Erick Haehnsen