Parution de 3 décrets sur la prévention des risques électriques sur les lieux de travail

Le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 est relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques temporaires ou permanentes des lieux de travail. Sont ainsi précisées, notamment, les obligations générales de l’employeur, les dispositions particulières à certains locaux ou emplacements et les modalités de vérification des installations électriques permanentes et temporaires.

Les dispositions du décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 entrent en vigueur le 1^er juillet 2011. Les installations électriques permanentes existantes à cette date, et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 « pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques », sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4226-5 à R. 4226-13 du code du travail dans leur rédaction résultant du décret n° 2010-1016 du 30 août 2010.

> Le décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 fixe les obligations des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, en matière de conception et de réalisation des installations électriques. Il précise, notamment, les obligations générales qui pèsent sur le maître d’ouvrage et les prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques.
Les dispositions actuelles de la partie réglementaire du code du travail (chapitre V du titre I^er du livre II de la quatrième partie), dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-1017 du 30 août 2010, restent applicables :

– aux opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la publication de ce décret ;

– aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.

> Le décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 comporte un certain nombre de dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail. Sont notamment précisées les règles applicables aux travailleurs indépendants ou aux employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil et les modalités d’intervention de l’inspecteur ou du contrôleur du travail.

Les dispositions du décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 entrent en vigueur le 1^er juillet 2011 ; les installations existantes à cette date et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 précité sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4227-14 et R. 4324-21 du code du travail dans leur rédaction résultant du décret n° 2010-1018 du 30 août 2010.