En date du 18 août 2015, une nouvelle circulaire traite des modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR). Tenant compte du décret n°2015 – 567 du 20 mai 2015, ce texte élargit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post professionnel déjà institué par le décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post professionnels des agents de l’État exposés à un agent CMR. La nouvelle circulaire abroge ainsi la circulaire DGAFP B9 n°10-MTSF1013283C du 18 mai 2010 portant sur le rappel des obligations des administrations de l’État en matière de protection des agents contre les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) et la mise en œuvre du suivi médical post professionnel pour les agents ayant été exposés à ces substances.
Rappelons que l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique avait déjà consacré l’objectif, commun aux employeurs publics et aux organisations syndicales, de renforcer la politique de santé au travail et d’amélioration des conditions de travail. A ce titre, des engagements avaient été pris en faveur de l’évaluation effective et du suivi renforcé des expositions professionnelles, parmi lesquelles les expositions aux substances CMR. Les expositions professionnelles aux substances CMR (dont l’amiante fait partie) sont soumises à des règles de prévention particulières du fait de leur nocivité pour la santé. Cette prévention est fondée sur l’évaluation des risques visant à la suppression de l’utilisation des substances CMR, à défaut, sur leur substitution par des substances non dangereuses ou moins dangereuses, ou si cela est impossible, sur la réduction des expositions au plus bas niveau possible.
Rappelons aussi qu’une circulaire datée du 28 juillet 2015 rappelle également aux employeurs publics l’ensemble des dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante. Notamment pour ce qui concerne la réglementation relative à la recherche et à la surveillance de l’état de conservation de cette substance dans les immeubles bâtis, ou encore les mesures de protections individuelles et collectives. Les expositions aux substances CMR font également l’objet d’un suivi médical particulier et de mesures de traçabilité prévues par le code du travail. En effet, les maladies liées à ces expositions peuvent se déclarer à l’issue d’un très long délai de latence : de 10 à 50 ans selon les substances mentionnées aux tableaux figurant à l’annexe II du code de la sécurité sociale.
Or, après la cessation définitive de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne bénéficient plus de la surveillance effectuée par le médecin de prévention. De ce fait, un droit au suivi médical post professionnel a été mis en place à compter de 2009 au profit des personnels ayant été exposés, au cours de leur activité professionnelle, à une substance CMR. Ce suivi médical consiste en des examens médicaux, ayant pour objet de dépister les maladies potentielles liées à une exposition à une substance cancérogène. Ce suivi est pris en charge financièrement par l’administration. Il fait suite à la surveillance médicale exercée au cours de la vie professionnelle des agents. Ce dispositif est fondé sur le décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 qui instaure, à l’instar de l’article D.461-25 du code de la sécurité sociale, un droit au suivi médical post professionnel pour les agents de l’État exposés, au cours de leur activité professionnelle, à des substances CMR.
Toutefois, ce droit n’a dans un premier temps été décliné que pour les seules expositions à l’amiante, dans le cadre du décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009. A présent, le dispositif est étendu, comme dans le secteur privé, à l’ensemble des expositions à des substances cancérogènes, par le décret n°2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à des substances CMR. Ce décret abroge donc le décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009 précité dont il intègre le périmètre.
Quant à la circulaire du 18 août 2015, elle décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post professionnel ouvert par le décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 précité. Elle abroge la circulaire DGAFP B9 n°10-MTSF1013283C du 18 mai 2010 portant rappel des obligations des administrations de l’État en matière de protection des agents contre les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques et mise en œuvre du suivi médical post professionnel pour les agents ayant été exposés à ces substances.
Erick Haehnsen
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