Nouveau statut juridique des sapeurs-pompiers volontaires

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et sur son cadre juridique contient des dispositions qui reconnaissent de nouvelles garanties aux sapeurs-pompiers volontaires.
L’article 1^er définit et encadre l’exercice de l’engagement de sapeur-pompier volontaire : « l’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l’ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées principalement aux services d’incendie et de secours, et peut également exercer des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l’organisation des services. »
Le texte précise aussi que « les candidats à l’accès aux corps et cadres d’emploi des fonctions publiques, bénéficient désormais d’un recul de limite d’âge, égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire (article 9). Leur expérience acquise en tant que sapeur-pompier volontaire est valorisée ».
Autre aspect important : l’article 12 prévoit des garanties de protection sociale aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au service de l’Etat.
En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime d’indemnisation, lors de la survenance d’un accident ou d’une maladie contractée dans le service, c’est le SDIS qui procédera au règlement immédiat des prestations afférentes au régime d’indemnisation.
Enfin, l’article 14 étend le bénéfice des droits à une rente de réversion et au capital décès en cas de décès d’un sapeur-pompier volontaire en service.