« Tout le monde s’accorde à dire que notre droit du travail est devenu illisible. Tellement illisible et confus que les petites entreprises n’en maîtrisent pas les règles et que les salariés ignorent bien souvent leurs droits », a rappelé Manuel Valls, ce 4 novembre à l’occasion de la présentation à Matignon, conjointement avec Myriam El Khomri, ministre du Travail, de la refonte du code du travail sur deux ans. Avec une première modification dès l’année prochaine sur le temps de travail mais sans toucher à la durée légale des 35 heures, la réforme fera l’objet d’un projet de loi dès le début 2016 pour une adoption avant l’été. Objectif : rendre le code plus lisible et donner plus de place à la négociation collective. Le changement devrait se profiler selon quatre grandes directions.
Une nouvelle architecture pour le code du travail. Fortement inspiré du rapport de Jean-Denis Combrexelle, la réforme du code du travail sera conduite en trois temps : une première phase porte sur les droits fondamentaux intangibles, une seconde sur les sujets relevant de la conclusion d’accords de branche ou d’entreprise, enfin une troisième sur les règles supplétives s’appliquant en cas d’absence d’accord collectif. Pour définir le socle des droits fondamentaux dans un délai qu’il estime « record », le gouvernement met sur pied une mission de sages, présidée par Robert Badinter, qui sera composée de deux membres du conseil d’État, deux magistrats de la Cour de cassation et deux universitaires.
Au total, l’élaboration de cette nouvelle architecture devrait ne nécessiter que deux ans. En revanche, elle devrait s’appliquer dès l’année prochaine au temps de travail, en prenant en compte des phénomènes de transformation comme le télétravail, la frontière floue entre vie personnelle et professionnelle… « La loi continuera à garantir des principes, comme le salaire minimum, le CDI et la durée légale des 35 heures ainsi que le paiement en heures supplémentaires au-delà », a insisté le Premier ministre. L’accord collectif pourra régir le mode d’organisation du temps de travail, sa modulation sur l’année ainsi que les compensations financières… « Imaginez une entreprise souhaitant lancer un nouveau produit nécessitant de faire travailler ses équipes 48h par semaine pendant 12 semaines, met en perspective le Premier ministre. Aujourd’hui, c’est impossible, sauf à être dans un secteur très spécifique et avec l’autorisation de l’administration. Demain, si un accord d’entreprise le prévoyait, cela serait possible. »
Rationalisation des branches professionnelles. En s’inspirant également du rapport Combrexelle, le gouvernement veut rationaliser le terrain des branches professionnelles en réduisant leur nombre de 700 aujourd’hui à 400 fin 2016. Et à 200 d’ici deux ans. A cet égard, soit les partenaires sociaux engagent en 2 ou 3 ans « un mouvement de regroupement volontaire des branches, insiste Manuel Valls. Soit, « à défaut, le gouvernement procédera lui-même à ces regroupements. » Exit alors l’idée de réduire le nombre de branches à 100. Cependant, certains objectifs intermédiaires de réduction sont précisés, notamment, « la disparition des branches territoriales et des branches qui n’ont pas d’activité conventionnelle d’ici la fin de l’année 2016 », a poursuivi Manuel Valls qui a précisé vouloir s’appuyer sur les branches qui « protègent les salariés mais aussi nos TPE et PME ». Il s’agit aussi de couper les nombreuses branches inactives depuis des décennies de même que celles qui ne comptent qu’un très faible nombre de salariés. Comme celle des guides amazoniens (6 salariés), du peigne en corne de l’Ariège (93), des pipes et fume-cigarettes de Saint-Claude (76) ou encore de la salaison de morue du canton de Fécamp (un seul salarié et aucune réunion depuis 1964).
Chouchouter les TPE et PME. Par ailleurs, le gouvernement souhaite mettre en place une offre de service globale pour aider les TPE et les PME à s’approprier le droit du travail. Cette offre pourra, par exemple, faciliter le lien entre ces entreprises et les administrations sociales, proposer des solutions pratiques pour que celles-ci respectent mieux leurs obligations. Des contrats de travail type pourront également être mis à disposition sur internet.
Renforcer la culture du dialogue social. S’appuyant sur le fait que 35.000 accords collectifs sont conclus chaque année, le Premier ministre constate que « le taux de participation aux élections professionnelles est en hausse. Mais, même à 65% dans les grandes entreprise, nous pouvons aller plus loin ». La réforme du droit du travail devrait renforcer la culture du dialogue social en entreprise. D’abord en accordant plus de reconnaissance aux acteurs syndicaux dans les entreprises. Ensuite, en réfléchissant également aux moyens mis à leur disposition pour exercer leur mission. Puis en posant la question de leur formation et de celle des employeurs. Il s’agit également de mettre en place des procédures plus transparentes, plus claires et mieux adaptées, et permettre aux acteurs du dialogue social de construire des références communes, en les outillant pour cela, afin de faciliter l’accès aux accords collectifs.
Erick Haehnsen
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