Le document unique est en sursis

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Rendu obligatoire dans le code du travail, il devrait être supprimé du fait, entre autres, que les petites entreprises ont du mal à l'appliquer. Bon nombre d'entre elles ne savent d'ailleurs pas à quoi il sert. Le document unique devrait être remplacé par des plans d'action conçus par les branches professionnelles.

Depuis la parution, fin août 2018, du rapport « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » de la députée Charlotte Lecocq (LREM, Nord), le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est en sursis. Institué en France par la loi du 31 décembre 1991, celui-ci résulte de l’application de la directive-cadre européenne du 12 juin 1989 qui vise à prévenir les risques au travail. Ce texte impose aux entreprises de mettre en place une démarche d’évaluation des risques et de déployer un programme d’actions pour les faire disparaître. En France, cette obligation est reprise dans le code du travail. « L’article L4121-1. impose à l’employeur d’évaluer les risques et de les transcrire dans un document unique qui permet d’identifier exactement quels sont les risques, de définir une démarche de prévention et d’établir un plan d’action pour les résorber ou les réduire », résume Sylvain Niel, avocat en droit social et directeur associé au cabinet Fidal.

Risque de faute inexcusable
Comme le souligne ce juriste, 28 ans après sa création, le document unique a pris une importance considérable. En cas d’accident du travail, son absence, conjuguée à des mesures insuffisantes de prévention, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de l’employeur. Lequel devra verser des dommages-intérêts à la victime et payer le coût engendré par l’accident du travail si la faute inexcusable est reconnue. Cette menace a fait son effet, puisque la majorité des grands groupes et des PME ont établi leur DUERP. Toutefois, du côté des TPE, bon nombre d’entre elles sont encore à la traîne du fait de la difficulté pour le chef d’entreprise ou ses collaborateurs de mener le travail d’analyse et de diagnostic que réclame le document unique.

85% des entreprises ne savent pas à quoi sert le DU

Ce constat a amené la député LREM Charlotte Lecocq à réclamer la suppression du document unique. Une mesure soutenue par la Fédération des Acteurs de la Prévention (FAP). Ce syndicat qui fonctionne comme un Think Tank constate que, dans les entreprises, la présence d’un document unique ne rime pas forcément avec évaluation des risques, car il peut être automatiquement généré par un logiciel. Pis encore, quantité d’entreprises en confient la production à des stagiaires. Une étude menée en 2016 par la FAP révèle d’ailleurs que 85% des entreprises qui disposent d’un document unique ne savent pas vraiment à quoi ils sert. « Nous avons également constaté que le document unique n’est pas systématiquement mis à jour. Or, les risques évoluent chaque jour avec la vie de l’entreprise », souligne Vincent Giraudeaux, le président de la FAP qui suggère aux entreprises d’adopter des outils favorisant la remontée et le partage d’informations sur les risques avec le plus grand nombre. « Par ailleurs, il faut passer de la logique du document unique à celle de document utile », fait valoir le préventeur. Ce dernier estime, en outre, que cette démarche doit bénéficier d’un solide accompagnement de la part des branches professionnelles.

Les branches professionnelles invitées à s’impliquer
Son avis semble avoir été entendu. La suppression du document unique fait ainsi partie des mesures qui seront débattues avec les instances professionnelles avant d’aboutir à un projet de loi. Les co-auteurs du rapport préconisent de remplacer le document unique par un plan d’actions de prévention des risques. Dans ce contexte, les branches professionnelles pourraient établir ce plan d’actions sachant que certaines d’entre elles, comme le bâtiment, l’import-export ou l’industrie chimique, sont très en pointe sur le sujet. Une aubaine pour les entreprises qui n’ont pas encore de DU. A charge pour elles de bien vérifier qu’elles appliquent la bonne convention collective et que, par conséquent, les plans d’actions auxquelles elles vont se référer correspondent bien à leur situation de travail. Faute de quoi, en cas d’accident du travail, leur responsabilité pourrait être recherchée pour avoir appliqué un plan issu d’une convention collective dont elles ne relèvent pas.

Eliane Kan