La sortie de l’état d’urgence prévue le 1er novembre prochain devrait être relayée par la loi antiterroriste. « Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » a été adopté ce mardi 3 octobre par une large majorité de députés. Soit 415 voix pour et 127 contre. Le projet de loi avait été auparavant adopté par les sénateurs cet été. Il est défendu par le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, qui rappelle que sur 20 attentats organisés cette année, 4 ont abouti, 4 ont échoué et 12 autres ont été déjoués ou évités.
Pérenniser d’anciennes mesures temporaires et exceptionnelles
Ce texte reste néanmoins controversé par la droite qui veut le durcir et par la gauche qui dénonce un état d’urgence permanent. En effet, le projet de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure en inscrivant dans le Code de la sécurité intérieur bon nombre de mesures temporaires et exceptionnelles adoptées dans le cadre de l’état d’urgence, décrété après les attentats du 13 novembre 2015. L’article 1 du projet de loi antiterroriste autorise en effet les préfets et les représentants de l’État d’instituer des périmètres de protection avec un contrôle d’accès sur des sites d’événements culturels ou sportifs. Il autorise également la fouille des véhicules et les palpations dans ce contexte. Certains juristes s’inquiètent du fait que le projet de loi ne dit pas clairement ce qui est susceptible de déclencher ces dispositifs et s’inquiètent du risque de dérive et de l’utilisation abusive de ce régime
Assignation à résidence
L’article 2 prévoit de faciliter la fermeture des lieux de culte pour une durée déterminée si le préfet estime que les propos qui y sont tenus appellent à la discrimination, à la violence, etc. L’article 3 autorise également les préfets à assigner en résidence des personnes suspectes. Le périmètre d’assignation est élargi à la commune. La personne concernée pourra sortir de chez elle et pointer une fois par jour au maximum. Par ailleurs, elle devra déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement et identifiants. « Ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe », précisent les auteurs du texte. Le ministère de l’Intérieur pourra aussi décider de placer toute personne suspecte sous bracelet électronique mais avec son accord. Le projet porte aussi sur les « visites domiciliaires ». Ces perquisitions devront être autorisées par le juge des libertés et de la détention qui en gardera le contrôle. Ces deux dernières mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 mais seront soumises à un contrôle parlementaire.
Surveillance des données de voyage
Par ailleurs l’article 6 du projet de loi autorise les différents ministres de l’Intérieur, de la Défense, les ministres chargés des Transports et des Douanes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. A cet effet, les députés ont voté la transposition en France des données du dossier passager (PNR). Ce dispositif de surveillance donne accès aux détails de voyage de personnes suspectes. De sorte à détecter, lors des passages aériens, les individus susceptibles de préparer des attaques terroristes. Un dispositif similaire a été adopté pour les voyageurs maritimes. Enfin, le projet de loi instaure un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes et élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières.
Des modifications encore possibles
Le projet de loi qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale, risque d’être encore modifié. En effet, une commission mixte paritaire réunissant des députés et des sénateurs a été convoquée afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. La loi devrait être adoptée avant la fin de ce mois.
Eliane Kan
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