En 2006, l’Association nationale des Métiers de la Sécurité (ADMS) a rencontré la DILTI (Délégation Interministérielle à la lutte contre le travail illégal) afin de mettre en place des dispositions pour lutter contre le travail illégal. Suite à cette démarche, en mars 2007, une convention nationale a été signée avec la Préfète de Paris, Déléguée Interministérielle à la lutte contre le travail illégal et l’USP venue rejoindre l’ADMS dans cette démarche.
Depuis, trois conventions de partenariat départementales ont été signées. La première à Tarbes, la deuxième à Paris et la troisième dernièrement à Nice le 3 février 2010, en présence du Préfet des Alpes maritimes qui porte un grand intérêt aux travaux entrepris par l’ADMS. Dans le cadre de cette dernière convention de partenariat ou charte, puisque telle est son appelation pour les alpes maritimes, l’ADMS a souhaité la présence de la DGCCRF pour valider un plan d’action prévu dans le cadre du comité de suivi pour sensibiliser les donneurs d’ordre. A cet effet, il a été convenu que la préfecture des Alpes-Maritimes fournira aux donneurs d’ordres des fiches relatives aux coûts obligatoires minimums pour différents métiers repères. Ces fiches seront validées par l’URSSAF. La première réunion s’est déroulée le 26 février avec les différentes organisations professionnelles. Pour concrétiser les objectifs définis en partenariat dans la convention nationale, l’ADMS souhaite que ces fiches soient également diffusées au niveau national, pour lutter contre ces entreprises peu scrupuleuses, qui portent ainsi atteinte à la pérennité des entreprises qui respectent la législation en vigueur.
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