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Les sénateurs et députés réunis lundi dernier en commission mixte paritaire ont adopté un nouveau texte. Lequel prévoit, entre autres, de mieux encadrer le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée. Il limite aussi le recours aux drones équipés de caméras.
La proposition de loi relative à la Sécurité globale vient de faire un pas significatif dans la procédure d’adoption. Le 29 mars dernier, les députés et les sénateurs qui siégeaient en commission mixte paritaire (CMP) sont en effet parvenus à un accord. La nouvelle proposition de loi qui en découle sera prochainement soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les parlementaires ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité et de mieux protéger les forces de l’ordre. Ils ont aussi approuvé le fait de recourir aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée. « L’accord auquel est parvenu la CMP permet d’apporter des réponses proportionnées à ces préoccupations », indique un communiqué du Sénat.
La proposition de loi sur la Sécurité globale prévoit une meilleure articulations des acteurs de la sécurité. © Carl Campbell / Unsplash
Mieux encadrer le recours à la sous-traitance
Dans cette perspective, l’expérimentation qui vise à renforcer les prérogatives judiciaires des policiers municipaux sera mieux encadrée et plus opérationnelle. Elle permettra à ces personnels de garantir au mieux la sécurité du quotidien des citoyens (article 1er). Par ailleurs, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l’ordre nationales seront renforcées. Et ce, afin d’assurer la bonne articulation des acteurs de la sécurité (articles 1er et 6 quater A). En ce qui concerne le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée, il sera mieux encadré, tout en conservant la souplesse nécessaire pour que les entreprises puissent faire face aux variations de la demande (article 7).
Usage limité des drones équipés de caméras
Sur la question de l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis. En revanche, leur diffusion directe dans les médias a été écartée, pour ne pas risquer d’alimenter une véritable « bataille médiatique » (article 21). Concernant l’usage par la police des drones équipés de caméras, il sera réservé aux circonstances où ils sont réellement utiles. Par exemple, en cas d’infractions graves, de lieux difficiles d’accès ou dangereux. L’usage des drones sera soumis à autorisation préalable des autorités. En outre, le recours à la reconnaissance faciale sera interdit. (article 22). En revanche, la consultation des images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires par les forces de sécurité intérieure sera facilitée et sécurisée (article 28 ter).
L’article 24 réécrit
Lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, le Sénat avait jugé que plusieurs dispositifs devaient faire l’objet d’un encadrement plus strict. Et ce, afin d’assurer une conciliation indispensable avec la protection des libertés publiques et individuelles. Le texte adopté par la CMP maintient les garanties apportées par les sénateurs en la matière. L’article 24 qui doit protéger les forces de l’ordre en opération a notamment fait l’objet d’une réécriture. Il ne fait plus référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Mais il créée un “délit de provocation à l’identification” qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d’informer (article 24).
Crédits de réduction de peine limités
La nouvelle proposition de loi limite la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme, aux infractions les plus graves. Une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d’une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention (article 23).
Eliane Kan
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