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Quelles obligations réglementaires appliquer à l'opération de construction? En fonction du type et de l'utilisation du bâtiment bien sûr, mais tout n'est pas aussi simple car les référentiels techniques et les intervenants sont nombreux...
La construction, la transformation ou l’aménagement d’un bâtiment est régie par un système de réglementation encadré par des normes déterminant les procédures de mise en œuvre des produits ou éléments de construction. Tous doivent répondre à un certain nombre de dispositions et de normes de sécurité. Ces exigences visent à protéger le public, les salariés, la population et l’environnement contre les incendies, mais aussi à sauvegarder les biens et les équipements des entreprises.
C’est le classement des bâtiments selon leur type et leur utilisation qui détermine les règles à appliquer. Lors de leur construction, de l’étude à la réception des travaux, toutes les obligations réglementaires doivent être prises en considération. L’aspect sécuritaire devient alors de fait une des préoccupations majeures des différents intervenants qui sont tous liés à une obligation de résultat.
Entre problèmes réglementaires et faisabilité
En collaboration avec les architectes, ce sont les cabinets d’ingénierie et les bureaux d’études qui déterminent et fixent dans les descriptifs et sur plans les différents systèmes et équipements de sécurité devant pourvoir les bâtiments.
Pour Julien Drouet, de la société OTH Ingénierie bâtiment, « la tâche n’est pas toujours aussi simple qu’il peut le paraître. En effet, les bureaux d’études doivent tenir en compte non seulement des impératifs imposés par les contraintes architecturales de l’ouvrage, mais aussi de la configuration ou de la disposition parfois particulière des locaux. A cela viennent s’ajouter les modifications et aménagements sans cesse apportés tout au long de la construction, qui remettent bien souvent en question toute une étude ». Toutes ces modifications ne sont pas sans poser des problèmes réglementaires ou tout simplement de faisabilité. « Aussi, il n’est pas rare de faire appel aux services techniques des fabricants pour les résoudre », ajoute Julien Drouet.
Dans le cas de problèmes plus complexes n’entrant pas dans un cadre réglementaire, il peut être décidé de faire procéder à des essais complémentaires dans un laboratoires d’essais agréé afin d’obtenir un avis de chantier.
Normes et réglementation
En matière de réglementation, ce sont les règles concernant les ERP (Etablissements recevant du public) et les IGH (Immeuble de grande hauteur) qui sont appliquées.
Il en existe cependant d’autres, comme celles élaborées par la Commission plénière des assurances de biens et de responsabilité (anciennement Apsad) et éditées par le CNPP (Centre national de prévention et de protection). Ce sont elles qui servent de référentiels techniques dans la plupart des cas. Les règles Apsad sont rédigées en concertation avec les fabricants, les utilisateurs, les professionnels de la sécurité et les organismes compétents.
Certaines sont issues de documents européens ou internationaux, d’autres de l’expérience acquise lors d’incendies. Elles répondent à la plupart des exigences incendie, aussi bien dans le domaine de la protection active que dans celui de la protection passive. Même si les règles Apsad sont très souvent prises comme référentiels, il arrive parfois que, pour des configurations complexes, elles ne soient pas suffisamment précises. Il devient donc nécessaire de faire appel à des organismes extérieurs, comme les laboratoires d’essais, afin de recueillir un avis extérieur.
C’est aussi l’affaire des laboratoires d’essais agréés
Dans le cadre de leurs activités liées à la sécurité incendie, les laboratoires d’essais, comme le CSTB et Efectis France, tiennent pareillement un rôle essentiel en matière de prescription. En effet, le fait d’être les deux seuls laboratoires français en résistance au feu autorisés à pouvoir délivrés des procès-verbaux officiels d’essais normalisés, leur procure une vue globale des solutions existantes sur le marché et les positionne comme de véritables experts en matière d’ingénierie incendie. Ainsi, leurs connaissances, renforcées entre autres par leur expérience, leur permettent d’apporter des solutions réglementaires aux nombreux problèmes qui leur sont soumis aussi bien par les fabricants que par les différents intervenants dans l’acte de construire. Dans le domaine de l’incendie, Daniel Joyeux, directeur général adjoint d’Efectis France, explique que ses activités portent aussi bien, d’une part sur le classement des éléments de construction en matière de résistance au feu que sur les avis de mise en oeuvre des produits et, d’autre part, sur l’évaluation de la sécurité de bâtiments et d’ouvrages à l’aide des outils de l’ingénierie développés depuis de nombreuses années.
Daniel Joyeux précise également que « la combinaison de la connaissance des produits et systèmes, des moyens de calcul, des moyens expérimentaux et d’une participation active d’Efectis France dans des instances réglementaires et de normalisation, notamment au CECMI (Comité d’étude et de classification des matériaux contre le danger d’incendie), lui permet de proposer des approches spécifiques utilisables. Par exemple, pour des systèmes constructifs complexes ou pour des ouvrages en réhabilitation. » Dans ce cas, l’ingénierie de sécurité incendie (ingénierie du comportement au feu, ingénierie du désenfumage)onduit à des prescriptions spécifiques en alternative aux exigences réglementaires, et ce quel que soit l’ouvrage (ERP, tunnel, bâtiment industriel, marine, etc.)
Pour certaines réalisations : des documents particuliers
Toutes les réalisations ne rentrant pas dans le cadre des exigences réglementaires peuvent aussi justifier de documents particuliers. Les Atec (Avis techniques) sont formulés par un groupe d’experts donnant leur avis sur un procédé ou un produit ne faisant pas l’objet d’une norme ni d’un DTU (Document technique unifié). Les avis techniques sont émis sous forme de documents présentant les principales caractéristiques des produits ou systèmes et leurs conditions de mise en oeuvre. Les avis techniques sont délivrés ont une validité limitée dans le temps. L’Atex (Appréciation technique d’expérimentation) est une procédure d’évaluation technique créée par le CSTB. Elle est formulée par un groupe d’experts sur tous les produits, matériaux, composants, équipements ou procédé ne faisant pas encore l’objet d’un Avis technique. Elle est principalement destinée aux architectes et aux constructeurs souhaitant recueillir un avis sur des techniques, le plus souvent innovantes, qu’ils souhaitent mettre en place dans leur projet. Il est à noter qu’une Atex n’est valable que pour un chantier bien déterminé, son domaine d’application est le même que l’Avis technique.
Dans le cas de bâtiments industriels où la réglementation, notamment dans le domaine de la protection passive contre l’incendie, n’est pas clairement fixée, le rôle de conseiller ou de prescripteur échoit bien souvent aux assureurs. Il est toutefois possible de faire appel à des organismes ou des sociétés tiers indépendantes, voire même directement aux fabricants de produits ou matériaux concernés.
Veiller à la fiabilité et à la durabilité des travaux réalisés
Confrontés à une garantie longue durée, les assureurs se doivent d’être tout particulièrement vigilants en ce qui concerne la fiabilité et la durabilité des travaux réalisés. Bien qu’elles n’y soient aucunement obligées par la loi, toutes les entreprises se doivent d’assurer leurs biens contre le risque incendie, et ce quel que soit leur taille ou leur nombre de salariés.
Pour Groupama Assurances, la prévention du risque incendie est un élément capital dont la garantie est nécessairement liée aux risques encourus et principalement ceux d’origine électrique. En effet, pour cette compagnie d’assurances, la majorité des incendies sont dus à des dysfonctionnements électriques (surtension, court-circuit, faux contacts, échauffement dans une armoire, étincelles, etc.) qu’il est nécessaire de surveiller attentivement. Lors de leurs visites, les assureurs se doivent d’examiner les installations et de signaler tout risque potentiel remarqué. Leurs observations et leurs recommandations sont notifiées dans un rapport remis au chef d’établissement qui se doit d’en tenir compte et de mettre son entreprise en conformité dans les délais impartis. En cas de manquement, selon l’importance des risques encourus et après plusieurs rappels, certaines sanctions financières peuvent être appliquées jusqu’à un désengagement total de l’assureur. Le rôle des assureurs ne s’arrête toutefois pas là. Leur qualité de prescripteurs les amène également à proposer des solutions conformes aux besoins de leurs assurés et à rédiger leurs propres cahiers des charges basés sur les normes existantes, leur analyse des risques et leur expérience acquise des sinistres passés. A ce propos, Groupama Assurances insiste pour dire l’importance de l’implication de leurs bureaux d’études dès l’élaboration d’un projet d’extension ou d’aménagement chez leurs clients.
Le rôle de la commission de sécurité
La commission de sécurité est composée principalement du maire de la commune concernée ou d’un adjoint désigné, d’un représentant des services d’incendie et de secours local, d’un représentant de la Direction départementale de la sécurité publique et d’un représentant de la DDE (Direction départementale de l’équipement). La commission de sécurité s’assure de la conformité des installations aux normes de sécurité et vérifie le bon respect de la réglementation en vigueur des équipements. Elle émet un avis favorable ou défavorable pour l’ouverture des établissements contrôlés ou la continuité de leur exploitation. En cas d’avis défavorable, il appartient au maire de la commune de mettre en demeure l’exploitant pour réaliser dans un délai convenu les travaux nécessaires à la mise aux normes de sécurité.
Après les travaux ou ce délai passé, si l’avis est à nouveau défavorable, le faire peut ordonner la fermeture de l’établissement. Dans cette démarche de sécurité, deux points importants sont à considérer : l’absence de toute règle instituant un suivi régulier et permanent du respect des règles de sécurité dans le fonctionnement normal des établissements et la volonté du maire de faire réaliser les travaux face aux pressions économiques de toutes sortes (financière, électorale ou de mise au chômage) qu’il subit. (source : Efectis)
En savoir plus
Cet article est extrait du Magazine APS – numéro 155 de Janvier 2007.
Pour plus d’information sur nos publications, contactez Juliette Bonk .
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