La nouvelle nomenclature des Installations classées pour l’environnement (ICPE) impacte-t-elle le statut réglementaire de votre entreprise ? « Cette question intéresse tous les sites industriels, tertiaires et agricoles qui utilisent des produits dangereux ou dont l’activité a un impact sur l’environnement », soulève Frédéric Brenez, consultant au département Audit & Conseil au CNPP (NDLR Centre national de prévention et de protection), un organisme qui accompagne les entreprises par des actions de conseil et par l’organisation de formations relatives à la directive Seveso 3. Pour la majorité des quelques 500.000 ICPE, ce changement sera purement administratif tandis qu’une minorité va voir son classement modifié en fonction de la nature et de la quantité de produits dangereux utilisés ou stockés. Par exemple, un site non classé pourrait se voir soumis à simple déclaration. Ou au contraire, un établissement classé Seveso seuil bas pourrait sortir de ce dispositif contraignant et se retrouver soumis à autorisation simple. Des changements de régime qui sont liés, entre autres, à l’entrée en vigueur du règlement CLP (Classification, étiquetage et emballage).
Le texte du CLP transpose en droit européen le système d’étiquetage international SGH (Système général harmonisé) adopté par les Nations unies afin de mieux protéger les hommes et l’environnement contre la dangerosité des substances et des mélanges. Dans cette perspective, le CLP crée 28 classes de danger. Dont 16 pour les dangers physiques (explosibles, inflammables, comburants, etc), 10 pour la santé (cancérogénécité, toxicité, irritation, etc) et 2 pour l’environnement. L’adoption de ce règlement a notamment pour effet de modifier la directive Seveso qui était basée sur la précédente classification. Cette directive concerne quelques 10.000 établissements dans l’Union européenne dont 1.171 en France, soit 656 seuils hauts et 515 seuils bas.
Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014. Adoptée le 4 juillet 2012, la nouvelle directive dite Seveso 3 est entrée en vigueur en France le 1er juin 2015. Elle est portée par la loi dite loi DDADUE (Dispositions D’Adaptation de la législation au Droit de l’Union Européenne dans le domaine du développement durable) du 16 juillet 2013. Sa transcription en droit français est portée par plusieurs décrets. A commencer par le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 qui transpose en droit Français les dispositions de niveau réglementaire de la directive Seveso 3 (modifiant le titre I du livre V du code de l’environnement). Ce texte qui ne concerne que les établissements Seveso apporte des modifications marginales. Par exemple, elle modifie la périodicité de la mise à jour du recensement des substances / mélanges dangereux qui passe de 3 à 4 ans. Idem pour la politique de prévention des accidents majeurs qui doit être réexaminée tous les cinq ans. En revanche, concernant les études de danger, elles doivent être mises à jour tous les cinq ans pour les seuils hauts uniquement. Les autres régimes n’ont pas de périodicité de mise à jour. Il oblige aussi les exploitants à établir par écrit dans un document autonome la définition de la Politique de prévention des accidents majeurs.
Nouvelle rubrique. La transcription de Seveso 3 en droit français est également assuré par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 qui a pour effet de modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce texte fait apparaître une nouvelle série de rubriques « 4xxx » dédiées aux matières dangereuses. Elles viennent en complément des rubriques « 1xxx », « 2xxx » et « 3xxx » déjà existantes et suppriment certaines rubriques existantes dans la série « 1xxx ». Cette refonte majeure nécessite, pour chaque exploitant, de procéder à un inventaire exhaustif des matières dangereuses employées et stockées sur son site, afin de déterminer son nouveau classement ICPE et revalider son éventuel statut Seveso.
Les entreprises Seveso ont jusqu’à la fin de l’année pour recenser et caractériser les produits présents sur les sites. « Ce travail risque de faire évoluer le statut de certains établissements classés du régime de l’autorisation (voire de la déclaration) vers le statut Seveso », prévient Gaelle Dussin, experte en sécurité industrielle au sein de l’Union des industries chimiques (UIC). « Au sein du régime Seveso il risque d’y avoir des entrants et des sortants du dispositif mais c’est impossible d’en prévoir le nombre », ajoute pour sa part Anabel Lahoz, ingénieur à la direction des risques accidentels à l’Institut national de l’environnement (Ineris). Pour aider les exploitants, cet organisme a publié en juin 2014 un Guide technique d’application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce guide est disponible sur Internet depuis 2014. Des supports de formation incluant plusieurs exemples d’application de la règle de cumul sont également mis à disposition. En outre, afin d’aider les entreprises à vérifier quel est le statut de leur établissement, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a développé un outil accessible à l’adresse suivante : www.seveso3.fr . Il suffit de saisir la quantité de produits dangereux présents dans l’établissement. « Attention toutefois, ce site n’a pas été mis à jour depuis le 21 février 2014 alors que la nomenclature a été modifiée depuis », signale Frédéric Brenez.
Si l’établissement passe sous régime Seveso, il bénéficiera de délais pour l’application des prescriptions issues de la directive Seveso3. « Le code de l’environnement prévoit qu’une entreprise qui change de statut a un délai d’un an pour se mettre en conformité. Durant cette période elle peut continuer à exploiter », rappelle Anabel Lahoz. Les exploitants concernés ont jusqu’au 1er juin 2016 pour faire connaître leur nouveau classement ICPE au préfet et faire valoir leurs droits d’antériorité. « Les délais sont de un an pour l’élaboration d’une Politique de prévention des accidents majeurs, et de deux ans pour la remise d’une étude de dangers, et le cas échéant des plans d’urgence et système de gestion de la sécurité », poursuit Anabel Lahoz.
Il est donc urgent pour les entreprises de déterminer au plus vite leur classement. Cette première étape permettra ensuite d’identifier les obligations liées au classement du site. « C’est aujourd’hui la problématique pour laquelle le CNPP est le plus sollicité et elle concerne l’ensemble des ICPE, Seveso comme non Seveso », déclare le consultant du CNPP qui commercialise depuis cette année un outil informatique baptisé “Class’Ic”. Réalisé sur une base Microsoft Excel, il permet d’accompagner les exploitants dans la détermination de leur classement ICPE et de leur statut Seveso.
Eliane Kan
Commentez