Dans un communiqué, la fédération Cinov qui réunit plus de 3 000 petites et moyennes entreprises se réjouit de certaines dispositions adoptées par cette loi publiée le 3 août dernier au Journal Officiel.
Les dés en sont jetés. La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entrera en vigueur le 31 mars 2022. Parue au Journal officiel le 3 août dernier, elle vise à renforcer la prévention au sein des entreprises et à décloisonner la santé publique ainsi que la santé au travail. Le Titre II de la loi vise à définir l’offre à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement. Enfin avec le titre III, le législateur entend mieux accompagner certains publics notamment vulnérables ou en situation de handicap et lutter contre la désinsertion professionnelle. Enfin, le titre IV prévoit de réorganiser la gouvernance de la santé au travail.
Les Carsat pourront faire appel à des intervenants extérieurs pour mener des actions. © Cinov
Intervenants extérieurs qualifiés
Certaines des dispositions de cette loi sont d’ailleurs saluées par la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique. Réunissant plus de 3 000 PME et TPE, le Cinov, du nom de cet organisme, a fait paraître un communiqué le 23 août. La fédération s’y réjouit de la possibilité offerte aux Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de faire appel à des intervenants extérieurs qualifiés pour mener des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle. Autre motif de satisfaction, la conservation dématérialisée du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) par un organisme extérieur. Enfin, le Cinov s’est félicité de la reconnaissance du rôle des branches professionnelles pour accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour de ce document et dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels.
Risque de contentieux
En revanche, la fédération Cinov s’inquiète de certains éléments contenus dans le projet de loi. Dont les nouvelles obligations administratives à la charge des TPE-PME – telles que la transmission du DUER à toute personne qui en ferait la demande – au risque de contrarier l’objectif initial et d’accroître les contentieux. Par ailleurs, le Cinov regrette l’absence de droit d’accès des branches professionnelles aux données épidémiologiques sectorielles sur la sinistralité des activités qu’elles recouvrent. Et ce, alors que la mise en place de politiques de prévention efficaces et l’endiguement de la désinsertion professionnelle requièrent une fine connaissance de ces réalités.
Eliane Kan
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