Eurogip publie une nouvelle étude comparée sur les principes de réparation des préjudices permanents subis par les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) en Europe. L’étude est basée sur les résultats de deux cas pratiques soumis aux organismes d’assurance AT/MP * dans dix pays européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Suède et Suisse.
L’étude comparée des prestations octroyées aux victimes a été menée à travers le prisme de cas conçus de manière à aborder les situations les plus représentatives de la réalité statistique : celui d’une petite incapacité permanente sans perte de revenu, et celui d’une incapacité plus importante nécessitant un reclassement de la victime avec perte effective de revenu.
L’objectif était d’analyser l’ensemble des paramètres qui entourent l’indemnisation (taux minimum d’incapacité ouvrant droit à prestations, fiscalité, cumul avec la retraite, etc.) afin d’approcher la réalité de ce que perçoit réellement la victime d’AT/MP dans les dix pays étudiés.
Ainsi, les constantes parmi les paramètres d’indemnisation étudiés ont-elles permis de classer les pays en deux groupes.
> Le premier groupe de pays (Allemagne, Autriche, Belgique, France et ltalie) indemnise les préjudices permanents de manière globale. C’est théoriquement la perte de capacité de gain de la victime qui est réparée, généralement sous la forme d’une rente dont le montant est lié au salaire de la victime.
> Le second groupe de pays (Danemark, Finlande, Luxembourg, Suède et Suisse) répare de manière parfaitement distincte le préjudice économique subi par la victime, généralement sous la forme d’une rente, et les préjudices extrapatrimoniaux (dommage physiologique, le cas échéant douleur, etc.), sous la forme d’un capital.
Chacune de ces deux logiques comporte des avantages et des inconvénients. La réparation globale peut s’avérer plus favorable dans certains cas où la victime subit une faible incapacité permanente qui n’entraîne pas de perte de capacité de gain effective (à l’exception des pays qui fixent un taux minimum élevé ouvrant droit à indemnisation, comme l’Allemagne). De plus, le caractère viager et presque toujours non-imposable de la rente est un atout certain si l’on considère l’indemnisation offerte dans la durée. Enfin, le fait que les possibilités de révision à la baisse du montant de la rente soient, dans les pays du premiergroupe, plus théoriques que pratiques assure à la victime un avantage financier en cas d’amélioration de son état de santé et/ou de ses revenus professionnels.
En revanche, les pays du second groupe prévoient des prestations d’un niveau sensiblement plus élevé dès lors que la victime subit une incapacité de gain effective. On peut également considérer que le système est plus lisible (car plus individualisé) dans la mesure où la situation professionnelle de la victime est examinée au cas par cas et où les montants correspondant aux barèmes s’appliquant aux préjudices extrapatrimoniaux se rapprochent souvent de ceux observés en droit commun.
Il ressort également de ce comparatif que certains pays concentrent une indemnisation d’un niveau élevé sur une période limitée dans le temps (jusqu’à la retraite), alors que d’autres procèdent à un étalement du versement de l’indemnisation, d’un niveau plus faible mais assorti d’un caractère viager.
*Organismes membres du Forum européen de l’assurance AT/MP, dont la mission est de promouvoir le principe d’une assurance spécifique contre les AT/MP.
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