ERP : obligation d’accessibilité rime avec sécurité et opportunité

Votée en 2005, la loi pour l’accessibilité devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Faute de mise en œuvre à temps, le texte est aujourd’hui adapté selon un mode et une organisation que connaissent bien tous les responsables HSE, publics ou privés.

Que se passera-t-il le 1er janvier 2015 ? Rien ! Du moins pour les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) qui auront prévenu qu’ils ne seraient pas aux normes d’accessibilité et ne respecteraient pas l’échéance prévue dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Dans la pratique, ils auront déposé en Préfecture, avant le 31 décembre 2014, un dossier déclaratif dit d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), indiquant les types et le planning des travaux prévus ainsi que leur mode de financement (voir encadré).
Après un passage en Commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), cet Ad’AP fera l’objet d’une autorisation de report sur 1, 2 ou 3 ans. Voire 6 à 9 ans dans certains cas particuliers. On le voit bien : pour tous les gestionnaires d’ERP, la procédure et le contrôle ressemblent à ceux appliqués en matière d’hygiène sécurité environnement (HSE). Eric Szwartzfeld, responsable sécurité HSE dans le groupe Monoprix en atteste. Chef de service prévention-sécurité au sein des 420 magasins de l’enseigne nationale, il est aussi en charge du dossier technique de la démarche accessibilité dans l’entreprise. Son objectif : « Faire en sorte que l’accessibilité soit vécue non pas comme une contrainte mais comme une opportunité. » C’est sur ce postulat qu’il a été choisi par sa hiérarchie.Comportement transparent et éthique. L’argumentation d’Éric Szwartzfeld est simple et logique. D’un côté un commerçant se doit d’ouvrir son magasin pour vendre à tous les clients, handicapés bien sûr, mais aussi personnes âgées, femmes enceintes, personnes avec poussettes ou trolley, ayant des membres blessés ou immobilisés. « Au moins 30% de la population nationale souffre d’un handicap temporaire ou permanent », affirme-t-il. De l’autre, « j’assume la responsabilité sociétale de mon organisation vis-à-vis de l’impact de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l’environnement. Comme en matière de HSE cela se traduit par un comportement transparent et éthique. »
Mais cela a un coût. Voilà pourquoi en 2011, le groupe a décidé d’investir plus de 15 millions d’euros pour rénover l’accessibilité de 380 magasins des enseignes Monoprix, Monop Daily, Monop Beauty et Naturalia – le reste étant récent et déjà aux normes. La moitié du budget (7 millions d’euros) est consacrée à des travaux généraux sur l’horizontalité (marches, seuils, visibilité, circulations, EPMR). L’autre (8 millions d’euros) est dédiée à l’installation de 52 ascenseurs. Un projet parfaitement maîtrisé mais qui réclame davantage de délais puisqu’une cinquantaine de dossiers d’Ad’AP seront déposés, uniquement pour la longue et difficile mise en conformité des ascenseurs dans les étages de plusieurs établissements. Les écueils sont donc nombreux !

Un guide sur la signalétique paru en mars 2014. Même les bons élèves de l’accessibilité sont partis en retard. Un retard qui s’explique pour trois grandes raisons. D’abord par le coût des travaux puisque la mise en accessibilité des 650.000 ERP français (voir encadré n°2) est évaluée à plus de 20 milliards d’euros, maîtrise d’œuvre incluse. Une dépense difficile à programmer sur une période courte en pleine restriction budgétaire. Ensuite à cause d’une réglementation complexe à comprendre et parue tardivement puisque les derniers décrets et ajustements datent de 2010. En témoigne la dimension des aires de rotation pour fauteur roulant qui pourrait encore être réduite à 1,40m dans l’existant au lieu de 1,50m, ou à 90 cm dans certaines allées (avec 110 cm en zone basse). En témoigne aussi la définition technique des sas d’isolement au feu, censés protéger les handicapés bloqués lors d’un incendie qui les empêcherait d’évacuer les lieux. Mentionnons également la parution du guide de bonnes pratiques Afnor en mars 2014 (BP P 96-104) pour organiser une signalétique adaptée à l’accessibilité visuelle, haptique (tactile), podo-tactile, auditive, multi-sensorielle. Jusqu’ici, chaque maître d’ouvrage définissait ses propres outils, quitte à se voir refuser le dossier par la CCDSA.

Enfin, troisième et dernière raison : très souvent les architectes et les concepteurs, qui estiment qu’accessibilité rime avec difficulté technique voire impossibilité esthétique, se sont longtemps opposés aux responsables HSE, soucieux de saisir ce projet comme une opportunité complétant leur compétences. Dominique Roman, architecte DPLG, ancien directeur du CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de la Charente, plaide pour un certain immobilisme : « Sur le principe, c’est bien d’avoir une loi sur l’accessibilité mais fallait-il en passer par une telle obligation ? De mon point de vue l’accessibilité n’est pas le problème. L’acceptation de la différence par une éducation citoyenne appropriée devrait changer de façon plus efficace le regard sur le handicap. Cette loi coûteuse me parait disproportionnée. Elle évacue les vrais problèmes d’urbanisme. De plus, elle contribue à déresponsabiliser les citoyens, voire les élus. »

Seuls 15 % des ERP seraient aux normes. Résultat : depuis un an, tous les décideurs savent que l’échéance ne sera pas respectée. Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, le confirme dans un épais rapport publié mi-2013 sur le sujet [http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport-campion-accessibilite-01032013.pdf]. Elle note que « près de 330.000 ERP ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels, y compris des ERP de catégorie 5 (qui ne sont pas tenus d’effectuer un diagnostic). De son côté, l’Association des paralysés de France (APF) estime que seuls 15 % des ERP sont aux normes d’accessibilité. »
Plutôt que de renoncer, le gouvernement a choisi d’allonger les délais avec les Ad’Ap et surtout d’assouplir la règle. Dans la pratique, il veut valider les aménagements inscrits dans la démarche dite « Regard Croisés », élaborée par la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) avec les associations de handicapés et les professionnels du bâti. Quatre thèmes y figurent : disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences, accès à l’ERP depuis le trottoir (domaine public), circulations horizontales et largeur des allées dans les ERP marchands, définition des sanitaires à usage commun dans les ERP.

Malvoyants ou malentendants souvent oubliés. Mais ce ne sera pas suffisant, à en croire Philippe Monmarché, président de Sherp’accès, société d’assistance technique dans la mise en accessibilité handicapés. À son avis, de nombreux architectes seraient plus soucieux d’esthétique et d’originalité qui ne répondent pas réellement aux besoins de l’accessibilité, que de solution d’usage opérationnel. « Par exemple, beaucoup de concepteurs se concentrent seulement sur les handicaps de la mobilité, ignorant que les personnes malvoyantes ou malentendantes ont aussi besoin d’équipements adaptés. Or la réalisation de peintures contrastées est souvent oubliée, les boucles magnétiques sont mal montées. J’ai aussi vu aussi de splendides plans tactiles particulièrement inutiles dans un sanitaire mais qui font la fierté de leurs concepteurs ».
Une autre dérive consiste à mettre en œuvre des équipements ou des mobiliers estampillés « handicapés » – souvent plus onéreux – « alors que la plupart des produits du marché peuvent parfaitement convenir », affirme Philippe Monmarché. Pour lui, « il faut savoir faire simple. Et surtout réaliser des projets utiles à tous qui ne se présentent pas forcément comme faisant « adaptés » aux handicapés. » Son conseil : réfléchir d’abord aux objectifs et aux résultats recherchés. « Et surtout considérer l’obligation de l’accessibilité comme une opportunité pour faire évoluer l’accès à tous, plutôt que comme une simple contrainte à laquelle il faut se plier. »

Hubert d’Erceville

À prévoir avant le 31 décembre 2014

L’ordonnance gouvernementale publiée en été 2014 assouplit l’obligation de travaux et instaure un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour obtenir des délais supplémentaires.

1- Des travaux assouplis

• Installation d’élévateurs sans demande de dérogation en zones pentues, ou de PPRI (Plan de prévention des risques d’inondation),
• Limitation de l’accessibilité aux fauteuils roulants pour les seules zones déjà mises en accessibilité et aux zones contiguës,
• Augmentation possible des pourcentages de pente (donc >à 5%) dans certains cas,
• Non obligation de mettre en accessibilité aux fauteuils roulants des étages non desservis par un ascenseur,
• Réduction de la largeur de certaines allées (à 140 cm, voire 90 cm au lieu de 150 cm), notamment dans les magasins

2- La procédure Ad’Ap
Le dossier d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document déclaratif de programmation et de financement à déposer en préfecture avant le 1er janvier 2015. Il est élaboré par les gestionnaires ou propriétaires d’un ERP public ou privé qui ne prévoient pas d’être en conformité avec la loi de 2005. L’Ad’AP n’a pas de caractère obligatoire. Les textes prévoient deux situations pour les ERP de catégorie 5 qui ne seraient pas encore inaccessibles au 1er janvier 2015 :

• situation 1 : le gestionnaire n’a pas officiellement remis d’ Ad’AP à la préfecture au 31 décembre 2014 et il ne s’est pas engagé à le faire dans le délai maximum d’un an après la publication de l’Ordonnance modifiant la loi du 11 février 2005, ou encore s’il fait une fausse déclaration. Il peut alors faire l’objet d’une plainte dont la sanction pénale peut atteindre jusqu’à 45.000 euros d’amende pour une personne physique, ou 225.000 euros pour une personne morale – voire la fermeture administrative de l’établissement.
• situation 2 : Le gestionnaire a remis un Ad’AP ou une déclaration d’intention dans les délais prévus. Il ne s’expose pas au risque pénal pendant la durée du dispositif, soit un, deux ou trois ans au maximum selon la décision rendue par la préfecture. Un gestionnaire qui n’aura pas réalisé les travaux lors du premier délai accordé pourra demander une seule prolongation sur justification.

Cinq catégories d’établissements où sécurité rime avec accessibilité
Il y a 656.000 établissements recevant du public (ERP) en France. Une moitié est privé (321.000), l’autre publique (20.000 pour l’État, 2.000 pour les Conseils Régionaux, 13.000 pour les Conseils Généraux, 300.000 pour les communes). Au même titre que pour la sécurité, l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation les classe selon leurs capacités d’accueil :

• Catégorie 1 : > 1 500 personnes (9.000 établissements) 
• Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes (17.000 établissements) 
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes  
• Catégorie 4 : < 300 personnes (130.000 établissements 3 et 4) 
• Catégorie 5 : selon le type d’établissement (500.000 établissements)

Source : http://www.securite-incendie.info/searcherp