Actuellement en discussion, le projet de loi n°809 relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 présente l’opportunité de mettre en œuvre l’intelligence artificielle (IA) dans la sûreté. De quoi expérimenter jusqu’en juin 2025 une IA de sûreté à la française, respectant les libertés individuelles et le Règlement général sur la protection des données personnelles en Europe (RGPD). Mais de nombreuses voix s’élèvent pour s’opposer à l’adoption de ce texte... Interview de Dominique Legrand, président de l’Association nationale de la vidéoprotection (AN2V).
Dominique Legrand, président de l’AN2V. © Agence TCA
Pourquoi vouloir défendre l’IA dans la vidéoprotection ?
Les caméras augmentées, c’est-à-dire celles qui intègrent des algorithmes d’IA, peuvent détecter des anomalies plus rapidement et avec plus de précision que les dispositifs de sécurité conventionnels. Le tout en respectant nos libertés individuelles ainsi que le Règlement général sur la protection des données personnelles en Europe (RGPD). Dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (JOP Paris 2024), il est important de protéger le public, les athlètes et leurs délégations contre les attaques terroristes, la délinquance et la malveillance. L’IA utilisée par la vidéoprotection n’est pas faite pour « fliquer » les individus mais pour les protéger.
Pourquoi en parler maintenant ?
Le projet de loi n°809 relatif aux « Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » a été adopté par le Sénat après l’engagement de la procédure accélérée le 22 décembre 2022 par le gouvernement. A présent, le texte revient à l’Assemblée nationale ce mercredi 8 mars pour y être examiné et en faire une loi d’expérimentation limitée dans l’espace et dans le temps. C’est l’occasion de faire émerger une bonne fois pour toutes une IA à la française en vidéoprotection.
Pourquoi est-ce si important ?
Parce que cette loi d’exception conditionnera sans doute une future loi structurelle. Aujourd’hui, nous veillons au grain car le secteur de la vidéoprotection risque d’être aligné sur ce qui va être voté maintenant. Le risque, c’est de voir l’interdiction durable de tout ou partie -de l’IA en vidéoprotection. Non seulement l’IA en temps différé mais aussi l’IA en temps réel. D’autres organismes, comme la Nupes, la Quadrature du Net et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont compris l’importance de ce qu’il se passe actuellement et font pression dans la presse. Mais sans avoir interrogé les acteurs français de l’IA en vidéoprotection.
Les start-ups françaises de l’IA, comme Two-i ou XXII seront-elles mises de côté par le législateur bien qu’elles respectent les contraintes du RGPD et des libertés individuelles ? © XXII
Pourtant le secteur de la vidéoprotection dispose de chartes d’éthique…
Oui. C’est notamment le cas du Comité stratégique de filière « Industries de sécurité » (CSF-IS), créé en novembre 2018 par le Conseil national de l’industrie (CNI). Le CSF-IS rassemble les principales entreprises de l’écosystème industriel et serviciel en matière de sécurité (grands groupes leaders, PME, ETI, start-ups innovantes), fédérations et groupements actifs (ACN, AN2V, FIEEC, Gicat, Gican, Hexatrust) ainsi que les représentants de l’Etat et des établissements publics directement investis. Depuis 2018, le CSF-IS est engagé auprès du ministère de l’Intérieur pour définir un plan global de sécurité des grands événements et des JOP Paris 2024.
Quels en sont les objectifs ?
Le projet « Sécurité des grands évènements » a le triple objectif d’assurer la sécurité des JOP Paris 2024, de soutenir la modernisation des forces de sécurité ainsi que de structurer et développer la filière des industries de sécurité via un événement majeur et mobilisateur. Ces expérimentations sont portées par le CSF-IS avec un ensemble de défis à relever, dont ceux de fédérer l’industrie française de la sécurité et d’en faire un champion international. En respectant les libertés individuelles et les contraintes du RGPD. Ni plus ni moins. C’est vraiment l’occasion de créer une IA à la française bien distincte de Big Brother.
Image virtuelle de la parade des athlètes pour l’ouverture des JOP Paris 2024. © Comité international olympique
Que pensez-vous important de défendre en particulier ?
Le développement de la vidéoprotection a été fortement encouragé par l’État durant les 15 dernières années. En effet, cette technologie est indispensable aux services de police et de gendarmerie. Pour preuve, les demandes d’images par réquisitions judiciaires auprès des exploitants sont en hausse constante. De fait, la mise en place de technologies de détection automatisée d’événements prédéfinis, basées sur de l’intelligence artificielle, permet d’augmenter l’efficacité des dispositifs. En clair, les caméras augmentées détectent plus rapidement et avec plus de précision des anomalies que les systèmes conventionnels. Elles contribuent à réduire considérablement les coûts de surveillance et elles se révèlent moins intrusives qu’une surveillance humaine constante. Rappelons que l’IA n’est qu’une aide à l’exploitation. La décision finale reste humaine.
Quelles sont les faiblesses du texte ?
La surveillance par des caméras augmentées est un sujet sensible pour les populations, ce que nous comprenons bien. C’est aussi un sujet très technique. Il faudrait donc compléter le texte pour que la loi traite les principaux points relatifs à la mise en œuvre sans renvoyer des éléments techniques importants à un décret d’application. Par ailleurs, la notion de « proportionnalité au regard de la finalité » évoquée au paragraphe 22 de l’article 7 est trop subjective. Sur quelle base cette proportionnalité va-t-elle être évaluée ? En outre, nous souhaitons que le texte prenne en compte la détection des anomalies sonores. A ce sujet, rappelons qu’il ne s’agit pas d’écouter les discussions des passants dans la rue. Les technologies actuelles sont capables d’identifier, sans enregistrement, les signatures sonores spécifiques telles qu’un coup de feu ou un bris de vitre. Enfin, nous souhaitions un cadre juridique pour expérimenter l’IA dans d’autres contextes que les manifestations sportives, récréatives ou culturelles. A cet égard, l’AN2V a créé le groupe de travail « Caméras augmentées » qui regroupe une vingtaine d’experts afin d’évoquer les nouveaux enjeux humains et technologiques de la sûreté.
Propos recueillis par Erick Haehnsen
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