Depuis la loi El Khomri, cette démarche est portée devant les prud’hommes. Or, pour le cabinet d’avocats AvoSial et l’éditeur NexisLexis, loin d’accélérer les procédures, ce changement les a gravement allongées jusqu'à 13 mois en moyenne.
Tant pour les employés que les employeurs, la contestation d’un avis d’inaptitude au travail représente une procédure laborieuse. Restrictions d’aptitude ou demandes d’aménagement de poste, cette démarche concerne en France plus d’un million de salariés, tandis que 100 000 avis d’inaptitude sont notifiés par un médecin du travail. Depuis la loi El Khomri du 8 août 2016 dite « loi Travail », ce contentieux n’est plus contesté devant l’inspection du travail, puisqu’il a été transféré aux conseils de prud’hommes. Le but étant, à l’époque, d’accélérer les procédures. Pour en vérifier l’efficacité, le cabinet d’avocat expert en droit social AvoSial et l’éditeur juridique LexisNexis ont réalisé une étude dans laquelle ils ont analysé plus de 200 arrêts de Cours d’appel.
Du côté des salariés une contestation d’avis d’inaptitude est motivée par la crainte de perdre son emploi. © Scott Graham / Unsplash
La crainte de perdre son emploi
Parmi les raisons qui motivent la contestation d’un avis d’inaptitude, les scénarios varient peu. Du côté des salariés qui représentent 54 % des demandeurs, il s’agit d’éviter de perdre son emploi ou, dans le cas contraire, de percevoir des dommages et intérêts. Quant aux employeurs (46 % des demandeurs), il s’agit généralement de maintenir le salarié en aptitude pour éviter le coût d’une rupture de contrat pour ce motif.
Un délai de 13 mois bout à bout
En ce qui concerne la procédure, les enquêteurs révèlent qu’elle dure en moyenne 13 mois. Un délai beaucoup trop long pour les avocats d’AvoSial qui n’y voient pas le résultat d’une procédure accélérée selon l’objectif de la loi El Khomri. Dans le cas de la procédure initiale devant les prud’hommes, il faut compter 3,7 mois entre la saisine et le jugement. Or, en cas d’appel, le délai s’allonge : l’étude pointe du doigt le temps qu’il faut entre l’appel et l’arrêt de la Cour de cassation, à savoir 9 mois. C’est cette procédure d’appel qui contribue le plus à augmenter la durée.
La procédure dure en moyenne 13 mois, un délai beaucoup trop long pour AvoSial qui souhaite présenter des propositions de réforme juridique aux candidats aux élections présidentielles. © Mikhail Pavstyuk / Unsplash
Vers des propositions de réforme juridique
« À l’approche des prochaines échéances électorales, nous allons présenter aux candidats des propositions de réforme juridique visant notamment à améliorer cette procédure de contestation des avis d’(in)aptitude et permettre une plus grande fluidité dans le traitement de ce contentieux, dont la durée pénalise aussi bien les entreprises que les salariés parties au procès », réagit Xavier de Jerphanion, vice-président d’AvoSial.
Un tiers de réussite
Quant aux résultats, 35 % des employeurs obtiennent une issue favorable, et 32 % pour les salariés. Un succès modéré pour les enquêteurs qui considèrent que les décisions prises à la suite de cet avis (maintien dans le poste ou licenciement) sont donc peu impactées. Une issue d’autant plus frustrante que les délais de procédure tirent en longueur…
Ségolène Kahn
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