La loi sur l’indemnisation des catastrophes naturelles vient d’être renforcée par un nouveau décret. Désormais, les victimes de sinistres pourront être relogées durant six mois grâce à une couverture renforcée du régime Cat Nat.
Face au réchauffement climatique et à la multiplication des catastrophes naturelles en France, le gouvernement renforce le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Pour cela, un décret d’application vient d’être publié le 2 janvier afin de garantir la bonne mise en œuvre de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Depuis le 2 janvier, un nouveau décret renforce le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. © Byothe / Pixabay
Un nouveau décret
En toile de fond, il s’agit de mieux protéger les victimes de ces sinistres en favorisant une prise en charge plus rapide de l’indemnisation. Mais également d’améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans cette optique, la loi sur l’indemnisation des catastrophes naturelles portée par Stéphane Baudu (ancien député Modem de Loir-et-Cher) bénéficie d’un nouveau décret pour renforcer son application d’ici 2024.
Prise en charge des frais de relogement
« Ce décret généralisera le droit à la prise en charge des frais de relogement, plafonnera les franchises et associera plus étroitement les élus locaux à la gestion de l’indemnisation des catastrophes naturelles », précise Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Le décret cible les sinistrés assurés dont la résidence principale serait rendue inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle. © Wes Warren / Unsplash
Des frais couverts par le régime Cat Nat
Concrètement, le décret cible les sinistrés assurés dont la résidence principale serait rendue inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle. À leur égard, il prévoit la généralisation de la prise en charge des frais de relogement d’urgence via la garantie couverte par le régime Cat Nat. Il prévoit notamment une prise en charge de ces frais par le régime Cat Nat jusqu’à six mois.
Une avancée importante
« La généralisation de l’indemnisation des frais de relogement d’urgence après une catastrophe naturelle, financée par les entreprises d’assurance et par une réassurance publique, constitue une avancée importante. Actuellement, seul un contrat d’assurance habitation sur deux comporte une garantie couvrant ces frais », commente Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Les TPE mieux protégées
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, le décret encadrera les franchises applicables aux particuliers et aux professionnels afin de mieux protéger les sinistrés. Par exemple, en apportant une meilleure protection des petites entreprises grâce au principe de plafonnement global de la franchise Cat Nat applicable à ces derniers.
Ségolène Kahn
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