Cet avis concerne tant les employeurs que les fabricants et revendeurs d’EPI contre les chutes de hauteur. Il fait suite à la décision de la Commission européenne de mars dernier, retirant la norme EN 353-1:2002 – Équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur – partie 1 : antichutes mobiles incluant un support d’assurage rigide – de la liste des normes donnant présomption de conformité à la directive EPI 89/686/CEE relative à la conception et mise sur le marché des équipements de protection individuelle.
L’avis rappelle que : « Une décision du 19 mars 2010 de la Commission européenne portant retrait de la référence de cette norme de la liste des normes harmonisées a pour effet de retirer la présomption de conformité aux produits qui se réfèrent à cette norme. Cette décision fait suite à l’objection formelle émise par le Royaume-Uni concernant la norme EN 353-1: 2002 au motif que la méthode d’essai prévue par cette norme ne teste pas certaines conditions de chute raisonnablement prévisibles comme une chute en arrière ou une chute latérale, ce qui entraîne un risque important de défaillance du système de protection. De ce fait, ladite norme ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité exposées aux points 1.1.1, 1.4 et 3.1.2.2 de l’annexe 2 de la directive 89/686/CEE transposée à l’annexe 2 introduite par l’article R. 4312-6, à la fin du titre premier du livre III de la quatrième partie du code du travail. Il s’ensuit que : premièrement, les dispositifs antichutes mobiles incluant un support d’assurage rigide ne peuvent plus être mis sur le marché en se référant uniquement à la norme EN 353-1, puisqu’elle n’est plus suffisante pour assurer que ces EPI apportent une protection suffisante. Deuxièmement, ce type de dispositifs antichutes mis sur le marché antérieurement au 23 mars 2010, date de parution de la décision du 19 mars 2010 au JOUE peuvent présenter des risques pour la sécurité des utilisateurs, bien qu’étant porteur du marquage CE de conformité. »
Le texte souligne également que « l’attention des fabricants et autres responsables de la mise sur le marché, ainsi que celle des utilisateurs, est appelée afin que des mesures destinées à vérifier que ces dispositifs apportent bien la protection attendue dans les conditions d’emploi prévisibles. Cette vérification repose sur des essais réalisés en laboratoire ».
> L’avis est consultable en ligne ici
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