Un arrêté du 9 décembre 2010 a dernièrement précisé les règles permettant aux Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) d’accorder des remises ou d’imposer des cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail aux entreprises. Ce texte, pris en application d’un article de la loi de financement de la Sécurité sociale 2010, qui prévoyait la mise en place d’un dispositif de « bonus-malus » pour les cotisations AT/MP, ce texte précise que dorénavant les Carsat « peuvent accorder des ristournes sur les cotisations AT/MP « aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Mais pour profiter de ces ristournes, ces établissements doivent :
– cotiser à la date d’effet de la décision d’attribution d’une ristourne ;
– être à jour de leurs cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois.
Le montant de ces ristournes peut atteindre jusqu’à 25 % pour les établissements cotisant au taux collectif (la ristourne est accordée uniquement sur la fraction du taux collectif pour les établissements bénéficiant d’un taux mixte). La ristourne est accordée soit à l’initiative des Carsat, soit à la demande de l’employeur au terme d’une procédure spécifique, pour une durée ne pouvant excéder un an. Cependant, elle peut être suspendue ou supprimée à tout moment sur décision de la Carsat.
Si cet arrêté prévoit remises et subventions, il précise que les Carsat peuvent aussi imposer « des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l’exploitation, relevés notamment par une infraction constatée par l’inspecteur du travail, ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention édictées par les caisses, et dont l’exécution relève ou non de la procédure d’injonction ». Comme souligné dans l’article 8 de l’arrêté, cette cotisation supplémentaire « est au moins égale à 25 % de la cotisation normale et son montant minimal est au moins égal à la majoration de 25 % calculée sur trois mois, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire de 1 000 euros ». Si, après cette première décision d’imposition supplémentaire et « dans l’hypothèse où un employeur persisterait à refuser de prendre une des mesures dont l’absence ou l’insuffisance a motivé cette nouvelle cotisation supplémentaire dans un délai de six mois à dater de la nouvelle constatation du risque, le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 200 % de la cotisation normale. Ce délai est réduit à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s’applique à des chantiers temporaires ».
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