Quels sont les apports liés à l’instauration du Conseil social et économique (CSE) ?
En trente ans, le nombre d’accidents mortels au travail a été divisé par trois, en grande partie grâce à la création, en 1982, des Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). Cependant, la simplification engagée par les « ordonnances Macron » remet en cause ce mécanisme. En instaurant le Conseil Social et Economique (CSE), qui fusionne les Délégués du Personnel (DP), le CHSCT et le Comité d’Entreprise (CE), au moins 50% des mandats vont disparaître d’ici la fin de l’année 2019. L’histoire sociale caractérisera comme une hérésie ce détricotage brutal d’un réseau de 150 000 salariés bénévoles, formés en prévention des risques au travail qui œuvraient au quotidien au sein des CSHCT. Jusqu’à 300 salariés, le CSE d’une entreprise intervient donc sans CHSCT – sauf dans les sites Seveso ou nucléaires. Dommage, car c’est dans les PME de 70 à 180 salariés que l’accidentologie est la plus élevée. Au-delà de 300 salariés, la commission santé et sécurité est maintenue, mais la réduction du nombre d’élus se fait au détriment des anciens élus du CHSCT et au profit des anciens du CE, plus « politiques ». Cette insuffisance de régulation sociale fait émerger une floraison de risques psychosociaux [RPS] et de conflits individuels plus ou moins judiciarisés.
Certains outils du dialogue social ont-ils disparu ?
Oui, en ce qui concerne la prévention des risques à l’occasion des grands projets de transformation, par exemple le déménagement du siège social de l’entreprise. Sous peine de nommer un expert – ou grâce à sa nomination -, la procédure de l’info-consultation enclenchait, jusqu’à présent, une forme d’échange et de compromis débouchant sur l’appropriation du projet par les représentants des salariés. Ces derniers pouvaient donc recourir à des études, financées par l’employeur dans un cadre très strict. Ces moyens fondent comme neige au soleil car un ticket modérateur de 20% est imposé. Pour les élus du personnel, le risque est donc bien réel de ne plus questionner, anticiper et partager un avenir à préparer en commun. Au contraire, se met en place un management plus autoritaire et moins participatif, tenté de s’affranchir de toute concertation de fond avec les représentants du personnel. Inévitables, les préjudices seront beaucoup plus coûteux, à terme, que les économies escomptées.
La prévention des risques perd-elle d’autres moyens financiers ?
Oui, la prévention sera elle aussi affaiblie car le compte de prévention de la pénibilité (C2P) est adossé à la branche accident du travail et maladie professionnelle (ATMP), financée par les employeurs. Initialement, des prélèvements afférents au compte pénibilité avaient été prévus afin de le financer. Leur suppression va donc limiter le financement de la prévention. Cet adossement génère un recyclage des fonds d’intervention au détriment des actions de prévention menées au sein des branches.
Le dialogue social ne peut donc pas tout faire…
On ne peut pas expliquer, comme l’a fait jusqu’à présent le gouvernement, qu’il faut recentrer les négociations au sein de l’entreprise et, en même temps, supprimer les possibilités des élus du personnel de se faire assister par des experts reconnus. Après avoir simplifié les modalités de fonctionnement du dialogue social, le gouvernement doit maintenant agir en protection et susciter un management plus participatif. Il doit revenir sur cette asymétrie d’information qui entrave la modernisation des entreprises, car celle-ci ne favorise en rien l’investissement socialement responsable.
Propos recueillis par Erick Haehnsen
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