Grâce à des demandes de dérogation, cette loi relative à un « État au service d’une société de confiance » introduit un assouplissement réglementaire afin de favoriser l’innovation architecturale.
Alors que la France entière s’est émue de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, on peut malgré tout se réjouir qu’il n’y ait eu aucune victime. Preuve que notre réglementation incendie et sa mise en œuvre sont efficaces. Cependant, ce qui vaut pour le patrimoine bâti ne vaut pas forcément pour les constructions à venir. A cet égard, l’article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un « État au service d’une société de confiance », dite loi ESSOC, introduit un dispositif d’ordonnances destiné à assouplir le droit de la construction afin de favoriser l’innovation grâce à des dérogations. Ces ordonnances font à leur tour l’objet de décrets. Dernier en date, le décret n°2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n°2018-937 2018 vise en particulier des instructions concernant l’impact de cet assouplissement réglementaire sur la sécurité incendie.
Dérogation ne signifie pas chaos
« Le tout prescriptif ne convient plus car les bâtiments que l’on conçoit aujourd’hui n’entrent plus forcément dans la stricte application de la réglementation incendie. On arrive à un grippage. Il faut passer à un autre système », explique Jean-Michel d’Hoop, expert honoraire près la cour d’appel de Paris, agréé CNPP. En cela, la loi ESSOC est un formidable outil pour les maîtres d’œuvre (architectes et bureaux d’études). Cependant, l’assouplissement proposé par cette loi et ses ordonnances passe par des demandes de dérogation à la réglementation incendie actuelle. Or, ce terme véhicule une connotation péjorative qui laisse à penser que la solution dérogatoire est acceptée par défaut, moyennant souvent des « mesures compensatoires ». En réalité, une dérogation répond à une impossibilité de satisfaire aux prescriptions réglementaires qui sont perçues comme préférables et privilégiées et pouvant seules conduire à la conformité, donc à une solution acceptable. « Il vaudrait mieux parler de « variantes » ou de « solutions alternatives ». Il ne faut surtout pas s’imaginer que l’on peut faire tout et n’importe quoi », reprend Jean-Michel d’Hoop.
Un dialogue nécessaire
Pas question d’innover en architecture sans respecter la sécurité incendie ! En témoigne l’immeuble Garance de la RAPT (30 000 m²), dans le XXème arrondissement de Paris, livré fin 2016 après 10 ans de travaux. Pour amortir la rénovation de son atelier classé ICPE de réparation de 200 bus, la régie a voulu inclure une école et une crèche (3 500 m²) ainsi que des bureaux (26 000 m² occupés par le ministère de l’Intérieur). Bien sûr, la réglementation en « droit dur » ne convenait pas à ce projet qui réclamait des adaptations en « droit souple ». Juste après avoir remporté l’appel d’offre architectural, Brigitte Métra, l’architecte, a engagé le dialogue avec l’architecte de sécurité en chef de la préfecture de police de Paris, en l’occurrence Denis Thélot. Résultat, il a fallu concevoir et mettre en œuvre une dalle coupe feu 4 heures pour séparer l’atelier de réparation des autres activités et une dalle 3 heures en-dessous de l’atelier, ainsi que d’énormes gaines d’extraction de fumées (15 m² au sol !) qui ressortent en toiture. Enfin, le nombre d’escaliers a été triplé afin de différencier les sorties en cas d’incendie : pour les parkings, l’atelier, les bureaux, l’école et la crèche. A l’époque, il a fallu passer par un juge pour présenter certaines dispositions. Au final, trois ou quatre demandes de permis de construire ont été faites avant d’avoir le feu vert. C’est dire si, avec le droit souple, on est loin du laxisme !
Adopter la norme NF ISO 23932
La loi ESSOC vise donc à simplifier ces processus. Mais n’avions-nous pas déjà ce qu’il fallait ? C’est la question que pose Jean-Michel d’Hoop. L’expert invoque la norme NF ISO 23932 du 22 août 2009 d’ingénierie de sécurité incendie, actualisée en janvier dernier. « Cette norme devrait constituer un cadre de référence méthodologique pour la démarche ESSOC car elle décrit précisément tout ce qu’il faut faire pour sortir du cadre réglementaire », estime-t-il. Sans, bien sûr, déroger à la sécurité incendie. Mais, rien n’est simple. Dans la procédure de validation des dérogations décrites aux chapitres II, III et IV du décret du 11 mars 2019, l’attestation d’effet équivalent ne peut porter que sur la résistance au feu de la structure et sur le désenfumage. Ce qui restreint l’objectif même de la loi ESSOC : l’innovation architecturale. « Il ne semble donc pas possible d’obtenir une attestation d’effet équivalent pour une conception résultant d’une démarche d’ingénierie de la sécurité incendie conforme à la norme NF ISO 23932, déplore l’expert agréé CNPP. Par ailleurs, les organismes de contrôles actuellement reconnus compétents n’ont pas été formés à ces nouvelles missions. »
Bref, il serait opportun que le Conseil d’État s’inspire de cette norme pour s’exprimer au sujet du droit souple en matière de sécurité incendie. En attendant, soyons rassurés : dans leur grande majorité, les constructions n’ont pas besoin de dérogations.
Erick Haehnsen
les inconciliables : un atelier ICPE de la RATP, une crèche,
une école et des bureaux. © Cabinet Métra et Associés
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