La loi sur la Sécurité globale : deux décrets modifient le Livre VI

Nouvelles conditions de délivrance de la carte professionnelle et de l’agrément des dirigeants, transparence sur les recours à la sous-traitance, formation professionnelle… panorama des changements qu’apportent les décrets des 17 et 18 février 2022 au Livre VI de la loi sur la sécurité globale.

Qu’est-ce que la nouvelle loi agent de sécurité 2022?

Deux décrets viennent modifier le Livre VI de la loi sécurité globale, nous avertit le Groupement des entreprises de sécurité (GES). Le premier, celui du 17 février 2022, porte sur le niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité.

En clair, les ressortissants étrangers (européens ou autres) devront, à partir du 1^er mai prochain, justifier d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues.

Quant au décret du 18 février 2022, il est plus structurant car il porte sur les conditions d’exercice pour agent de sécurité du secteur privé, notamment sur les conditions de délivrance de la carte professionnelle et de l’agrément des dirigeants ainsi que sur la sous-traitance et la formation.

Carte professionnelle et agréments : de nouvelles conditions

En effet, la demande de carte professionnelle, d’agrément ou d’autorisation préalable devra s’accompagner d’un justificatif de domicile de moins de trois mois. Pour leur part, les ressortissants de l’espace européen devront fournir une copie d’une pièce d’identité avec date et lieu de naissance ou, à défaut, un extrait d’acte de naissance.

En ce qui concerne les agréments des dirigeants et des exploitants individuels, le décret du 18 février 2022 prévoit qu’ils seront délivrés par la Commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile, plutôt qu’en fonction du lieu de l’établissement principal de l’entreprise. Néanmoins, cette disposition deviendra caduque dès lors que l’Ordonnance relative au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aura été finalisée. Laquelle prévoit de supprimer la mission de police administrative des CLAC.

La sous-traitance vers une clause de transparence

Sur le volet de la sous-traitance, le décret du 18 février 2022 prévoit de modifier le Code de déontologie pour intégrer les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur à partir du 26 mai 2022. En effet, les entreprises devront faire figurer dans leurs contrats une clause de transparence qui va indiquer l’éventualité d’un recours à un ou plusieurs sous-traitants.

S’il n’est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ne peut intervenir qu’après accord du client. Par ailleurs, pour justifier à la sous-traitance, il faudra désormais démontrer l’absence d’un savoir-faire particulier, le manque de moyens ou de capacités techniques ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs. Le décret prévoit que cette justification devra être validée par l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. Ce dernier va s’assurer que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal.

Une formation dans le respect des règles de la République

Sur le volet de la formation, les formateurs aux métiers de la sécurité privée devront produire une attestation sur l’honneur justifiant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction temporaire d’exercice (et actualiser cette attestation si besoin). Le cas échéant, l’organisme de formation devra présenter cette attestation en cas de contrôle.

En outre, les diplômes permettant d’exercer une activité de sécurité privée doivent attester de la connaissance des principes de la République : égalité, non-discrimination, liberté de conscience, fraternité, prévention de la violence et respect de la dignité de la personne humaine, connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû.

Dans ce cadre, la Taxe de formation professionnelle (TFP) de Branche, en cours de renouvellement à France Compétences, va inclure ces éléments dans le programme sans changement horaire. Des discussions doivent néanmoins avoir lieu avec le ministère de l’Intérieur sur ce point.

Par ailleurs, les modalités pour fournir la lettre d’intention d’embauche et faire entrer en formation un agent de sûreté aéroportuaire (TFP ASA) sont précisées. À cet égard, la liste qui recense les sociétés pouvant produite ces lettres d’intention d’embauche sera publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’aviation civile. Sans autorisation préalable ou provisoire, la seule carte professionnelle ne suffit plus à faire entrer un salarié en formation d’agent de sûreté aéroportuaire.

Enfin, le dirigeant d’un service interne de sécurité ou d’un établissement secondaire d’une entreprise de sécurité doit justifier, à compter du 26 novembre 2022, d’une aptitude professionnelle pour obtenir un agrément. Des discussions sont en cours pour déterminer les contours de cette aptitude professionnelle.

Erick Haehnsen