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Le texte est soumis aux députés depuis mardi soir. Il vise, entre autres, à assurer un continuum de sécurité sur le terrain. Parmi les différentes propositions, l’article 24 est vivement critiqué car il limite la captation d’images sur le terrain. Notamment lors des opérations de maintien de l’ordre.
La loi « Sécurité globale » veut mieux articuler les forces sur le terrain. © DR
Les députés examinent depuis hier soir la proposition de loi relative à la sécurité globale. Ce texte a été déposé le 20 octobre dernier à l’Assemblée nationale par les députés La République en Marche (LREM) Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, l’ancien patron du Raid. Cette loi vise à mieux articuler le travail entre les forces de l’ordre et les agents de sécurité. Il a aussi pour objectif de renforcer les outils de protection des policiers et gendarmes en intervention. Elle veut aussi renforcer les pouvoirs de la police municipale. Par ailleurs, cette loi concerne l’accès aux images des caméras piétons, la captation d’images par les drones et la diffusion de l’image des policiers.
Les différentes thématiques couvertes
Concrètement, la Loi sécurité globale comporte sept titres qui couvrent plusieurs thématiques. À commencer par la police municipale (titre 1) et les activités privées de sécurité (titre 2). Les dispositions les concernant traite de l’encadrement du secteur (sous-traitance, prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité). Il porte aussi sur les conditions et modalités d’exercice de ces activités. Le titre 3 a trait à la vidéoprotection. Le texte prévoit la possibilité de transmettre des images des caméras piétons en direct. Et ce, en cas de mise en danger des agents de la puissance publique. En outre, le titre 3 introduit un cadre juridique régissant le recours aux drones par les autorités publiques.
Usage expérimental de la vidéoprotection
Le titre 4 touche les forces de sécurité intérieure tandis que le titre 5 intéresse la sécurité dans les transports et la sécurité routière. Il autorise, à titre expérimental, l’usage de la vidéoprotection pour les opérateurs de transports publics. L’enjeu étant de prévenir les accidents ou incidents de transport. Pour sa part, le titre 6 recouvre des propositions diverses dont la lutte contre la circulation d’articles pyrotechniques. Enfin, le titre 7 rend les dispositions applicables aux territoires ultra-marins (titre 7).
Lutte contre la sous-traitance en cascade
Rappelons qu’à l’origine, la proposition de loi de “sécurité globale” vise à mieux articuler le travail entre les trois entités présentes sur le terrain. À savoir, d’un côté la police et la gendarmerie nationales qui réunissent environ 250 000 fonctionnaires. De l’autre la police municipale et ses 33.000 fonctionnaires. Auxquels s’ajoutent les 175 000 agents du secteur de la sécurité privée. Les mesures qui touchent ces derniers visent à mieux réguler ce milieu et éviter certains débordements en vue des jeux Olympiques de 2024. Lesquels devraient mobiliser à eux-seuls 26 000 agents. La proposition de loi cherche d’ailleurs à « lutter contre le fléau de la sous-traitance en cascade », selon les mots d’Alice Thourot repris dans un article sur la Loi de sécurité globale paru le 4 novembre dernier dans Le Monde.
Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
À l’instar des autres médias, le quotidien national se fait écho des critiques portées à l’encontre de l’article 24 de la loi. Ce dernier concerne la limitation de la captation d’images sur le terrain, notamment lors des opérations de maintien de l’ordre. Il propose de créer une nouvelle infraction qui serait intégrée à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il est ainsi libellé : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
La Défenseure des droits préoccupée
Cet article a soulevé une levée de boucliers en France et à l’étranger. Selon Amnesty International, il pose un problème dans une démocratie. Par ailleurs, dans un avis publié jeudi 5 novembre, la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est dite « particulièrement préoccupée » par cette disposition qui ne doit pas « entraver ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information ». La Défenseure rappelle que « l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique ».
Une pétition demande le retrait de l’article 24
Une pétition demandant le retrait de l’article 24 a d’ailleurs été signée par une trentaine de sociétés de journalistes, rédacteurs et des personnels de grands médias. Parmi lesquels, certains ne peuvent être taxés de presse de gauche tels que BFM-TV, Les Echos, Le Figaro ou Paris-Match. De son côté, Alice Thourot se veut rassurante. Elle estime que cette loi n’entravera pas la diffusion des images d’une manifestation, et elle ne pourra être appliquée qu’a posteriori, si l’« intention malveillante » est prouvée devant le tribunal.
Eliane Kan
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