Sous la bannière de France compétences, les répertoires de formations professionnelles, diplômes, titres, certifications et habilitations sont refondus dans le cadre d’une simplification générale. En raison de la crise sanitaire, la réglementation fait preuve de souplesse en accordant des reports d’échéance pour la certification de qualité.
Le monde de la formation professionnelle est en ébullition depuis la loi du 5 septembre 2018. En effet, celle-ci commence par redéfinir « l’action de formation ». Résultat, l’ancienne catégorisation des actions en quatorze typologies disparaît au profit de dispositions de quatre ordres. À savoir les actions de formation et les bilans de compétences. Ainsi que les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) et les actions de formation par apprentissage. L’action de formation se définit alors comme un parcours pédagogique individualisé qui vise à atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie en Foad (1) ou en Afest (2) selon les dispositions qui détaille le décret nº2018-1341.
Des cadres d’organisation assez souples
Bien qu’assez souple, la Foad répond à un minimum d’exigences. Tout d’abord, une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire au long de son parcours. Puis une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne. Enfin, des évaluations vont jalonner ou conclure l’action de formation. De son côté, le cadre des Afest est également assez souple. D’ailleurs, elles sont simplement tenues d’inclure l’analyse de l’activité de travail pour, éventuellement, l’adapter à des fins pédagogiques. Ce cadre désigne aussi au préalable un formateur capable d’exercer une fonction tutorale. De même, il prévoit des phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail. Celles-ci visent à observer et analyser les écarts entre attendus, réalisations et acquis de chaque mise en situation. Bien sûr, des évaluations spécifiques vont vérifier les acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.
Développer l’adaptabilité
Point commun aux Foad et Afest, elles servent à favoriser l’adaptation des travailleurs. Non seulement à leur poste de travail et à l’évolution des emplois mais aussi à leur maintien dans l’emploi. Ces actions de formation participent en outre au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Bien sûr, elles permettent à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée. Elles servent aussi à préparer les salariés à une mutation d’activité. Soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Pour les salariés dont le contrat de travail est rompu, elles aident à accéder à des emplois exigeant une qualification différente. Ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles. Enfin les actions de formation favorisent la mobilité professionnelle.
Refonte des référentiels
Autre changement, le législateur démocratise les formations certifiantes. Dans cet esprit, citons l’unification du cadre de référence des certifications. Ensuite, le salarié peut mobiliser son CPF (3) via une application mobile. Après une refonte, France compétences se charge désormais d’actualiser les RNCP (4) ainsi que le Répertoire spécifique (ex Inventaire). Un travail qui se déroule au sein des onze CPC (5). Précisons qu’un décret en Conseil d’État en fixe les règles de fonctionnement pour les diplômes et titres d’État. Quant à la CCP (6), elle se charge des autres diplômes et titres. Tandis que les CQP (7) gèrent certifications et habilitations. Par exemple, le titre APS (8) porte le numéro 28079 au RNCP de France compétences. Cette formation de 175 heures dispense les connaissances et la pratique nécessaires en sécurité, prévention et lutte anti-terrorisme. L’examen final, oral et écrit, ne valide le diplôme qu’après l’obtention de la carte professionnelle auprès du CNAPS (9).
Des échéances reportées
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’ordonnance sur la formation professionnelle du 1er avril 2020 apporte un changement. En effet, elle reporte l’enregistrement des certifications ou habilitations du RNCP recensées au 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022. Il en va de même pour la certification qualité « Qualiopi » qu’instaure la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Également dans le cadre de la crise sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 reporte la date de mise en conformité de la certification qualité « Qualiopi ». Laquelle concerne les organismes de formation qui souhaitent accéder aux fonds publics du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022. Cette certification unique remplacera les 53 certifications de la liste du Cnefop (10). L’obtention de Qualiopi concernera les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, proposant des actions de formation, bilans de compétences, de VAE et d’apprentissage.
Erick Haehnsen
(1) Formation à distance
(2) Action de formation en situation de travail
(3) Compte personnel de formation
(4) Référentiels et des procédures pour les nouvelles certifications du Répertoire national des certifications professionnelles
(5) Commissions professionnelles consultatives ministérielles
(6) Commission de la certification professionnelle
(7) Certificats de qualification professionnelle
(8) Agent de prévention et de sécurité
(9) Conseil national des activités privées de sécurité
(10) Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Commentez