Pandémie : quel régime d’assurance pour perte d’exploitation ?

À l’invitation du GPMSE, la députée Valéria Faure-Muntian, vice-présidente de la commission des affaires économiques et présidente du groupe d’études Assurances, au sein de l’Assemblée nationale, évoque les questions et les pistes en cours d’élaboration du prochain projet régime d’assurance perte d’exploitation pour risque systémique.

À l’heure du déconfinement, la situation du secteur de la sécurité électronique est alarmante. En effet, 70 % des adhérents au GPMSE (¹) jaugent leur perte d’exploitation entre 10 % et 30 %. Et 40 % d’entre eux pensent que les répercussions de cette crise pèseront sur leur activité en 2021. Tel est le résultat d’un sondage de notre confrère PSM. Il n’en fallait pas moins pour que Jean-Christophe Chwat, président du GPMSE (¹), tire la sonnette d’alarme. Ce mercredi 17 juin, M. Chwat, également vice-président de la FFSP (²), a invité Valéria Faure-Muntian.

Députée de la Loire, elle est aussi vice-présidente de la commission des affaires économiques. En tant que présidente du groupe d’études Assurances à l’Assemblée nationale, elle intervient sur un point précis. À savoir le prochain régime d’assurance en cours d’élaboration. Lesquelles sont en lien avec les crises sanitaires à venir, entraînant indirectement des pertes d’exploitation.

Sécurité électronique : un secteur qui touche la députée

Pourquoi la députée de la troisième circonscription de la Loire s’intéresse-t-elle de si près à la sécurité électronique ? « J’avais pris part au rapport parlementaire de Cédric Villani sur l’Intelligence artificielle dans le cadre de l’OPECST (³). À cette occasion, j’ai rencontré le GPMSE. Ce groupement professionnel m’a alors convié à participer à ses travaux portant sur l’Intelligence Artificielle, voici près d’un an. En tant que présidente du groupe parlementaire sur les assurances, [les dirigeants du GPMSE] m’ont demandé d’intervenir. Notamment auprès des adhérents, chefs d’entreprises de PME, très inquiets en raison de leurs pertes d’exploitation », explique Valéria Faure-Muntian.

En parallèle, la députée s’avoue sensible à une spécificité du secteur : « Certains secteurs [économiques] ont connu des difficultés mais peu de pertes. D’autres ont subi la crise, par ricochet. D’autres encore verront ses effets à plus long terme. Dans ce contexte, l’importance de la sécurité est majeure. »

Un projet de loi sur la prise en charge des risques systémiques

Un groupe de travail transpartisan a été constitué avec quatre parlementaires, deux femmes à l’Assemblée nationale et deux hommes au Sénat. S’y retrouvent notamment la direction générale du Trésor, la FFA (⁴), l’Amrae (⁵) et de Planète CSCA (⁶) des actuaires, des assureurs, des réassureurs publics et privés…

« Depuis la mi-avril, nous tenons des réunions hebdomadaires. Les entreprises de tous secteurs y sont représentées par la CPME (⁷) et le Medef (⁸), précise Valéria Faure-Muntian. D’ici une semaine à dix  jours, nous aurons un rapport qui donnera lieu à une large consultation en juillet et en août. [Il s’agira] d’affiner les propositions. De sorte qu’à l’automne on puisse présenter un projet de loi sur la prise en charge des risques systémiques. » Pour l’heure, le rapport parlementaire n’est pas officialisé. La députée souligne ne pouvoir évoquer les conclusions officielles mais seulement ses propositions personnelles les plus consensuelles.

Des risques systémiques déjà identifiés par le passé

De fait, le groupe de travail part d’un postulat simple. En effet, la décision administrative a imposé le confinement afin de protéger la population. Ce confinement a mis un coup d’arrêt à l’activité économique et entraîné des pertes d’exploitation. Notamment pour les entreprises de sécurité électronique. Ce type de risque systémique s’est rencontré dans le passé ; citons l’interdiction de vol des avions de ligne durant l’éruption du volcan islandais Eyjafjöll en 2010.

Citons aussi la crise des Gilets jaunes ou des mouvements sociaux dus au projet de loi sur les retraites. Ces risques ont parfois entraîné des fermetures préventives d’établissements. « La question est de savoir pour quelles assurances les entreprises accepteront de cotiser », reprend la députée. Il faut qu’il y ait un certain seuil d’intervention avant de confiner. Par exemple, la décision administrative contraint certains commerçants à fermer boutique tous les samedis durant six mois. Dans ce cas, le déclencheur de la prise en charge pourrait s’évaluer en fonction du risque systémique. Avec une grille d’évaluation.

Prise en charge forfaitaire ou indemnitaire ?

Quel sera le type de prise en charge par les assureurs ? On pourrait s’acheminer vers un système d’indemnités forfaitaires et non pas indemnitaires. Le futur régime d’assurance pourrait organiser un partage de la charge. D’un côté, il y aurait les entreprises via les provisions qu’elles constituent et leur capacité d’auto-assurance. Et, de l’autre, les assureurs, puis la réassurance publique. Dans le détail, certains évoquent la Caisse centrale de réassurance (CCR). Il faut le savoir, les pertes d’exploitation sans dommage causées par la pandémie pèsent près de 90 milliards d’euros. Impossible de provisionner une telle somme ! Du coup, le régime va-t-il s’asseoir sur un partenariat public-privé ? Ou une sur-prime partagée entre l’assureur et le réassureur ?

Assurance risque systémique obligatoire ?

Une chose est sûre. Le système ne pourra fonctionner qu’en limitant le coût final pour l’État. Chacun devra donc prendre sa part… Assurément, les chefs d’entreprises devront acquérir une culture du risque et une certaine résilience. Par ailleurs, le futur dispositif devrait être facultatif. « Ne craignez-vous pas qu’on se trouve dans une impasse ? Ne faudrait-il pas rendre la [future assurance] obligatoire avec une assiette de cotisation plus importante ? », soulève Patrick Lanzafame, président du GPMSE télésurveillance.

« Nous sommes foncièrement pour l’auto-détermination de chacun. Donc pas pour l’obligation, lui répond Valéria Faure-Muntian. Je souhaite mettre en place des outils pour que le patron agisse au mieux. Une assurance obligatoire serait subie comme une taxe. » À charge pour les assureurs d’améliorer le taux de pénétration des contrats de pertes d’exploitation avec dommages. Un véritable marché en perspective… La consultation de juillet et août sera d’une importance cruciale pour que chacun défende ses positions.

Erick Haehnsen

(¹) Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique

(²) Fédération française de la sécurité privée

(³) Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

(⁴) Fédération française de l’assurance

(⁵) Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise

(⁶) Syndicat des courtiers d’assurances en France

(⁷) Confédération des petites et moyennes entreprises

(⁸) Mouvement des entreprises de France