Ce qu’il faut savoir concernant le dernier arrêté sur le diagnostic amiante avant travaux

L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis est entré en vigueur. Il réclame de nouvelles contraintes pour les entreprises qui réalisent les travaux.

Entré en vigueur au lendemain de sa publication, l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis est donc applicable à compter du 19 Juillet 2019 ! Il vient ainsi compléter et fixer les modalités d’application du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (modifié) en application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du Code du travail. Cet arrêté fixe les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis (diagnostic amiante avant travaux). Quels sont alors les nouveaux critères de compétence pour les opérateurs de repérage amiante ?

Trois conditions essentielles

Pour réaliser la mission de repérage de l’amiante avant travaux, l’opérateur de repérage doit tout d’abord disposer d’une certification amiante avec mention délivrée selon l’arrêté du 25 juillet 2016, pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 1334-23 du Code de la santé publique. Ensuite, il doit être formé à la prévention contre les risques d’exposition à l’amiante, selon les modalités définies par l’arrêté prévu à l’article R. 4412-117 du code du travail (formation SS4). Et, enfin, posséder les compétences lui qui permettent de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante.

Anciens diagnostics et norme NF X 46-020

Reste une question délicate : que faire des anciens diagnostic amiante avant travaux ? Ce qui ont été réalisés avant le 19 juillet 2019 selon les indications de la norme NF X 46-020 dans sa version d’août 2017 tiennent lieu de repérage amiante avant travaux requis au titre de l’article R. 4412-97. Dans ces conditions, les repérages amiante sont donc réputés conformes aux nouvelles exigences fixées par cet arrêté. Quant à ceux qui ont été effectués en dehors du dispositif de cette norme, ils doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de son périmètre de recherche, donner lieu à une évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires, réalisées par un opérateur de repérage répondant aux nouveaux critères de l’arrêté.

Dossier de traçabilité

L’arrêté 16 juillet 2019 sur le diagnostic amiante avant travaux a introduit une nouvelle terminologie en matière de gestion documentaire du risque amiante : le dossier de traçabilité. Les entreprises amenées à intervenir pour réaliser des travaux analysent le programme pour identifier les opérations émissives en poussières qu’elles seront amenées à réaliser. Ceci permet de déterminer la technique et le mode opératoire utilisés tenant compte des caractéristiques des matériaux concernés (processus) ainsi que les moyens de protection collective à mettre en œuvre à cette occasion. Ce dossier de traçabilité correspond au Dossier Technique Amiante (DTA) prévu à l’article R. 1334-29-5 du Code de la santé publique ou au Dossier amiante partie privative (DAPP) prévu à l’article R. 1334-29-4 du code de la santé publique.

Erick Haehnsen