Veille réglementaire | Projet de fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

Un projet de fiche de prévention prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail a été soumis au conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT). Il va prochainement faire l’objet d’un examen par le Conseil d’Etat.
Rappelons que depuis le début de l’année, l’employeur doit exposer dans une fiche :
– les conditions de pénibilité auxquelles ses salariés sont exposés ;
– la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
– les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques pendant la période d’exposition.
L’employeur qui n’aurait pas mis en place ces fiches risque une amende de 1 500 euros maximum par salarié.