Un fonds national pour aider les entreprises à financer leur SST

Créé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité a vocation à soutenir les actions déployées dans le champ de la prévention de la pénibilité par les entreprises et par les branches afin d’améliorer les conditions de travail et de permettre aux salariés de poursuivre leur activité tout en préservant leur santé tout au long de leur vie professionnelle.
Doté de 20 millions d’euros par l’Etat et par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, ce fonds est placé auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Il contribue, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d’actions d’expertise, d’ingénierie, de tutorat, de formation, d’évaluation ou de promotion menés par les entreprises. Il ne peut financer des mesures de compensation.
Depuis le mois d’avril, les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déposer leur dossier de demande de subvention dans le cadre d’un appel à projet, accessible sur les sites du ministère chargé du Travail, travailler-mieux.gouv.fr, de la Cnamts et des caisses régionales chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (Carsat, Cramif, CGSS). Cet appel à projet précise les thématiques du projet, les conditions d’éligibilité, les critères d’appréciation ainsi que les modalités de constitution et de dépôt du dossier.
Après avis de la Direccte, la caisse régionale compétente sélectionnera les projets des entreprises. Un projet peut être financé jusqu’à 100 000 euros dans la limite de 70 % de son montant global (toute autre aide déduite).
Le dossier de demande de subvention doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) dont les contacts sont indiqués en fin de dossier.