Le Sénat a adopté en première lecture, vendredi 10 septembre, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le texte a même rassemblé une très large majorité : il s’agit, en effet, de l’un des meilleurs résultats obtenus par un projet de loi au Sénat depuis le début du quinquennat.
Mardi 7 septembre, le ministre de l’Intérieur avait présenté au Sénat le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février.
Soulignant que ce projet de loi vise à « trouver de nouvelles réponses aux nouveaux enjeux » et à adapter les moyens des forces de sécurité à l’évolution de la délinquance, le ministre a tout d’abord rappelé les quatre principaux objectifs du projet de loi, en détaillant, pour chaque objectif, les nouvelles mesures. Les principales d’entre elles sont les suivantes :
> L’assurance d’une sanction pénale dissuasive et effective pour les délinquants :
– possibilité pour les procureurs de saisir directement le tribunal pour les mineurs récidivistes ;
– extension de la possibilité de placer les multirécidivistes sous bracelet électronique ;
– application des peines planchers aux délinquants auteurs de violences aggravées dès le premier acte de violence, sans attendre la récidive ;
– aggravation des peines pour les auteurs de violences contre les représentants des forces de l’ordre et aux dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions ;
– confiscation des biens meubles acquis en toute illégalité, notamment les véhicules de grosse cylindrée.
> La mise à la disposition des forces de l’ordre des moyens techniques les plus modernes :
– développement de la vidéoprotection et des fichiers électroniques ;
– renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et le vol de téléphones portables ;
– extension de l’usage du bracelet électronique aux terroristes de nationalités étrangères, le temps qu’ils soient expulsés du territoire.
> Le renforcement de la complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité :
– poursuite et adaptation des missions et des moyens de la police municipale ;
– renforcement de l’efficacité des sociétés et des salariés travaillant dans le domaine de la sécurité privée ;
– extension des pouvoirs des sociétés de protection de la SNCF et de la RATP et remise dans les commissariats des individus interpellés.
> Le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative :
– en matière de lutte contre le hooliganisme, instauration d’un couvre-feu antisupporters ou l’interdiction de déplacement de certains supporters ;
– en matière de sécurité routière, confiscation du véhicule pour les conducteurs commettant des infractions graves ;
– possibilité pour le préfet d’instaurer, dans certaines situations, un couvre-feu pour les mineurs, avec des sanctions renforcées contre les parents des mineurs qui n’auraient pas respecté la mesure ;
– renforcement des mesures d’évacuation des campements illicites.
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